CATS 16 mars 2007

COMPTE-RENDU  REUNION  PARITAIRE CCN de Branche
Cessation Anticipée d’activité de certains Travailleurs Salariés du vendredi 16 mars 2007 à PARIS

Pour SUD<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" /><o:p></o:p>

- Mr BERJONNEAU Patrick   ASF
- M. BOGOSAVLIJEVICH Daniel    AREA   
- Mr LELIEVRE Valère   SANEF

L’ASFA (Association Professionnelle des Sociétés Françaises Concessionnaires ou Exploitantes d’Autoroutes ou d’Ouvrages Routiers) a convié l’ensemble des organisations syndicales, ce vendredi 16 mars à 9 H 30 pour la  signature d’un accord relatif à la cessation anticipée d’activité de certains travailleurs salariés (CATS).

L’ASFA rappelle :

 Que l’accord a été soumis à la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) qui a émis un avis favorable « officieux »
 Cet avis favorable « officieux » est accentué par des « recommandations » de la part de la DGEFP. ?!?
 Que l’accord doit impérativement coller au décret d’application.
 Que le Cabinet du Ministre n’a quand à lui fait pars d’aucune observation particulière.
 Qu’un avenant au contrat de travail doit être signé lors de la CATS.

Le débat avec les organisations syndicales s’ouvre sur l’information qui sera faite aux salariés « intéressés »
L’entreprise devra fournir aux salariés tous les éléments nécessaires.
Le salarié devra fournir à l’entreprise tous les éléments principaux relatifs notamment à sa carrière.
Les salariés intéressés bénéficieront d’un mémento concernant leurs droits sous forme d’un condensé des textes en vigueurs. (Un exemplaire sera transmis aux organisations syndicales)

L’ASFA rappelle que la date limite pour bénéficier de la CATS et jusqu’au moment où le salarié bénéficiera d’une retraite à taux pleins.

Il est rappelé que les entreprises pourront donner mieux que l’accord national mais que dans ce cas le différentiel sera soumis entièrement aux cotisations sociales.

Concernant les salariés handicapés concernés par l’accord, ils devront se faire connaître impérativement avant le 1er mai de cette année et qu’ils aient absolument la reconnaissance COTOREP. L’ASFA rappellera aux entreprises qu’y ne l’ont pas encore fait qu’ils doivent informer les salariés COTOREP a se déclarer.

Les entreprises qui le souhaitent ouvriront le plus rapidement possible des négociations CATS menant à la signature d’un accord.

Il faut un dispositif GPEC pour un accord triparti. Même un GPEC « minima »

Un tour de table est fait pour connaître la position des organisations syndicales concernant la signature de l’accord.
Tous les syndicats exceptés SUD signent l’accord.

SUD ne signe pas l’accord car :

1) Il s’agit d’abord de la volonté SUD Autoroutes, suite à une consultation et un vote démocratique.
2) Aucun salarié bénéficiaire du CATS ne sera remplacé ?
3) L’indemnité versée aux bénéficiaires du CATS ne sera supportée que par l’UNEDIC et donc le contribuable sans aucun effort des entreprises concernées ?
4) L’accord ne prévoit pas d’obligation de négocier positivement dans les entreprises ?
5) Les entreprises n’envisagent aucun plan de préretraite,  ni préretraite conventionnelle au bénéfice des autres salariés : agents de la viabilité (malgré le risque de leur profession) et de la structure ?

C’est notamment pour ces raisons que les militants et adhérents de SUD AUTOROUTES ont refusé de s’associer aux directions et d’être complice d’un plan social déguisé, financé par le contribuable.

L’ASFA annonce la tenue de prochaines réunions paritaires CCN de Branche :
Le jeudi 19 avril relative à la classification dans les entreprises.
En juin aura lieu une négociation collective sur les perspectives des métiers, la Commission Paritaire Nationale sur l’Emploi (CPNE) et une réunion sur les Revenus Annuels Garantis.