Compte-rendu de la réunion de négociations relative à la CATS Le Directeur des Ressources Humaines fait un préambule sur deux sujets. - Avenant à laccord 51 : la Direction est favorable à cet avenant qui concerne une indemnisation des péagers seuls passant en barrière mais souhaite quil soit majoritaire. Il est ouvert à signature jusquau mercredi 25 juillet. - Accord de transition : les groupes de travail (au nombre de 7 avec lajout de la catégorie mécanos, chefs mécanos, ce qui permettra que chaque OS soit représentée de la même manière). Les comités de lecture existeront à partir du moment où les fiches de postes seront dégrossies. Le DRH attend donc nos propositions, sans quoi il procèdera par tirage au sort. La CGT demande un représentant par OS par groupe. Le DRH estime que pour le travail de rigueur attendu un groupe de quatre personnes est suffisant. Il sagit dune classification unique pour lentreprise. SUD estime que les moyens proposés sont insuffisants : plus on alimente, mieux on alimente. On passe ensuite à lordre du jour. Rappels : - Les étapes : 1) accord de branche ; 2) accord dentreprise ; 3) signature de laccord tripartite avec lEtat. - Le nombre de salariés concernés : Les conditions à remplir : être âgé dau moins 57 ans et de moins de 65 ans ; avoir une ancienneté dun an dans lentreprise ou de cinq ans dans la branche ; avoir travaillé 15 ans à la chaîne ou 15 ans en 2X8, en 3X8, en équipes successives ; conditions spécifiques pour les handicapés : dix ans de vie active soit 40 trimestres de cotisations au régime général de la sécurité sociale et être reconnus COTOREP au 30 avril 2007. La notion déquipe successive ne pose aucun problème pour les péagers et les receveurs chefs (travail en cycles), par contre la situation des salariés de la viabilité est à étudier (la difficulté est liée au chevauchement de postes en période de VH et au fait quon ne peut pas définir de cycle). AREA les compte dans les bénéficiaires, mais attend prudemment lavis de lEtat. Toutefois, le DRH nest pas inquiet. Les TPA ne sont pas concernés du fait que les notions de travail successif et de cycle ne leur sont pas applicables [pourtant, question pénibilité, navoir aucun rythme de travail, cest assez rude pour lorganisme]. La CFDT demande que sur le principe de la reconnaissance de la pénibilité, les TPA soient pris en compte. La Direction accepte, tout en précisant que, selon les critères, peu de TPA sont concernés [trop jeunes, pas assez anciens ]. La limite de ladhésion est fixée au 30 avril 2012. Quelques chiffres : Hors salariés TPA, les salariés potentiellement concernés sont au nombre de 109 : 80 au péage (17 RP 2X8 ; 40 RP 3X8 ; 2 RC 2X8 ; 21 RC 3X8) ; 24 en viabilité ; 5 à la sécurité (4 permanents de sécurité et 1 chef de salle), soit 10 % de leffectif CATSables. A ces 109 salariés potentiellement concernés, sajoutent 6 salariés handicapés et les personnes qui nauraient pas été notées (conditions acquises hors AREA). Lors de la demande à lEtat, lentreprise a droit à une marge de 10 %. Jusquà fin 2010, 81 personnes sont concernées : « la Direction va-t-elle faire péter ses objectifs ? » Le DRH rebondit en avançant quil ne sagit pas dun accord de plan social mais bien dun accord sur la pénibilité. Il rappelle ce quil a toujours dit : lentreprise est en capacité datteindre le seuil de départ du péage (70 à 90 personnes) sans licenciement ni mutation forcée [ni aucune pression de toutes sortes ?...]. On se place sur le volontariat, si les finances suivent arguent les OS, cela va de paires pour le DRH. - Lallocation : Lallocation nest pas du salaire (doù pas de cotisations à la sécurité sociale) mais un revenu de remplacement versé par les ASSEDIC et calculé sur le salaire de référence des douze derniers mois glissant (salaire soumis aux charges). Lallocation correspond à 65 % de ce salaire de référence lorsquil est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale. Sil est supérieur entre une et deux fois le plafond la part qui dépasse est à 50 %. Dans ce cadre, le salarié va être amené à faire des calculs Dans le cadre de cet accord, ASF a augmenté le salaire de référence en ajoutant une prime de pénibilité équivalente à six mois de salaire. Il est à noter cependant quà ce jour, il ny a pas daccord tripartite LEtat va-t-il accepter de prendre en compte cette prime dans le calcul du salaire de référence ? A souligner par ailleurs que ASF est dans une logique de diminution deffectif (les départs à la viabilité fourniront autant de place pour le reclassement des péagers). On nest pas dans cette logique-là ni sur APRR, ni sur AREA : on nest pas en situation dinciter les gens à partir massivement [uniquement du volontariat ]. Le DRH affirme que la CATS est, pour notre entreprise, un outil pour le personnel et pas pour la Direction : le premier objectif visé est la pénibilité. Le DRH signale quil a envoyé une étude aux exploitations des deux filiales, dans le but de tenir compte de ces départs par rapport à lautomatisation. Il ne veut pas se trouver dans la situation de devoir embaucher des péagers. Toutefois, si des départs en plus rencontrent un intérêt dans la gestion par rapport à lautomatisation, les propositions de laccord CATS pourront être revues. La CFDT fait part de sa vision des choses [optique : les péagers modulés] : la CATS peut permettre de vider les tours fixes et de réaffecter ainsi les postes aux TPA, ce qui, par conséquent, permettra daugmenter les seuils. On aboutirait alors à un système dynamique qui résoudrait le problème de la précarité [parce que le travail à temps partiel non choisi nest pas une forme de précarité, peut-être, et parce que les horaires décalés en dehors de tout cycle ne sont pas un facteur de pénibilité évidemment]. Le DRH nest pas tout à fait daccord sur le flux augmentation des seuils TPA et départ des tours fixes : augmenter les seuils des TPA nest pas une solution pour la gestion du péage, le système des CDIA fonctionne très mal sur APRR alors que lorganisation sur AREA fonctionne de manière plus harmonieuse. La CFDT invoque la productivité grâce aux TPA, SUD nen croit pas ses oreilles. Le DRH refuse dentrer dans la discussion de lembauche au péage, mais est prêt à étudier un modèle économique cohérent et fiable à partir des départs en CATS, de la variable automatisation (augmentée en conséquence) et de la variable TPA. SUD, halluciné par léchange qui vient davoir lieu, fait savoir son indignation par rapport au discours tenu par une « organisation syndicale » et rappelle quon est là pour parler de pénibilité. La compensation des pertes demplois données aux TPA est une idée qui séduit le DRH, bien quil y ait dautres paramètres à considérer. La CFDT parle de qualitatif La Direction ne souhaite pas vider les tours fixes pour les remplacer par des TPA : ce serait en désaccord avec le plan dautomatisation. Il faut rechercher léquilibre. FO remet en cause lautomatisation du fait des manquements techniques en soulignant le problème alarmant des 4 Free Ride inopérantes installées à Cruseilles en remplacement de 2 BLS qui fonctionnaient. Le fait quil ny ait plus que 6 cabines au lieu de 10 narrange pas la situation et ça bouchonne. Il y a un manque de personnel et de cabines. Le DRH répond par une pirouette en rappelant quil nest pas pour des départs massifs. FO souligne encore le manque de techniciens en Savoie et la baisse de qualité de service. Le DRH souhaite revenir au sujet du jour et fait état des autres éléments à prendre en compte. Sont maintenues la mutuelle, la prévoyance et la retraite complémentaire : la Direction sengage. Une astuce est à mettre en place au moment du passage à la retraite en référence à larticle 16 de la Loi Fillon du 21 août 2003 : le salarié prévient du moment où il va partir à la retraite et la procédure de mise à la retraite est faite par lentreprise sans charges, ni impôts. Lorganisme gestionnaire est lUNEDIC. Lentreprise aura à verser un peu moins de 100 par dossier et 5,22 par mois, par salarié sur le temps à couvrir. La Direction est prête à signer un accord CATS et souhaite que cet accord réponde à la pénibilité. Elle réfléchit à une solution alternative « gagnante - gagnante » pour un équilibre, avec incitation qui ne serait alors peut-être quune prime. Toutefois, si on ny arrive pas, on en restera à un accord CATS classique. Hypothèse décole : le salarié peut être rappelé. Il y a une ambiguïté par rapport à lintéressement et la participation : le salarié est absent de lentreprise. Donc il ne devrait pas y prétendre. Cest au CE de décider sil conserve les allocataires dans son giron alors quils ne font pas partie de la masse salariale. SUD fait part de sa position : on règle la politique de lentreprise. Si on parle de pénibilité, ce nest pas cher payé. Des personnes veulent partir, mais elles vont y perdre. La proposition nest pas incitative. La productivité de lentreprise est déjà énorme, les salariés ont droit à quelque chose, autant que les actionnaires [sinon plus, vu que ce sont eux qui produisent les richesses de lentreprise ]. Lidée de la CATS cest de dire que certains salariés doivent partir à la retraite avant les autres du fait de la pénibilité, mais le DRH exprime le fond de sa pensée : cet accord CATS est discriminatoire pour ceux qui restent [donc, en fin de compte, ne mettons pas cet accord en place. Cela dit, si lentreprise pouvait tirer un bénéfice, le discours serait autre ]. Combien ça coûte ? Le chiffre le plus pessimiste tenant compte du fait que tous les salariés concernés partent à 65 ans sélève (pour la part employeur) à 8 453 000 . Le calcul légitime (âge moyen de 61 ans ) équivaut à 5 000 000 . La date de la prochaine réunion sur le sujet est fixée au 19 septembre. Avant de partir le DRH nous souhaite de bonnes vacances et dit quil croit quon a bien travaillé ce premier semestre (accords GPEC, NAO, TPA) pour le bien commun. En ce qui concerne les autres sujets de négociation (égalité professionnelle ; handicapés), on fixera un calendrier à la rentrée.
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