Egalité pacsés / mariés

Selon le magazine Têtu :

"Le syndicat Sud dénonce le comportement anti-pacs du Crédit Agricole
Dans un tract intitulé «Le Crédit Agricole se marie avec les anti-pacs?», qui sera diffusé dès demain mercredi à l'ensemble des salariés du groupe Crédit Agricole et que Têtu s'est procuré, le syndicat SUD dénonce «la position rétrograde» de la Fédération nationale du Crédit Agricole (FNCA) qui refuserait «d'appliquer l'égalité de traitement salariés mariés/pacsés concernant les congés spéciaux et la prime de mariage» comme la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) le lui recommandait dans un délibéré du 11 février (lire le Quotidien du 20 février). «La FNCA se situerait-elle au dessus de la Halde?» interroge le syndicat. «Pire, la FNCA déciderait de sa position en juin, soit au-delà du délai de 3 mois recommandé par la Halde.»

SUD analyse donc la position de la Fédération comme étant «dans la ligne droite du passé: conservatrice, traditionaliste et catholique!». Et le syndicat d'appeler «solennellement la FNCA et la direction du groupe à revoir leurs positions afin de mettre les pratiques sociales du Crédit Agricole en conformité avec le droit, d'appliquer une politique réelle de diversité et d'égalité des chances en conformité avec l'évolution de la société, et de toutes les composantes de notre entreprise».

par Nicolas Héry
Info du 8 avril 2008 "

Délibération de la Halde :

Délibération relative au caractère discriminatoire d’une convention collective qui réserve le bénéfice de congés pour événements familiaux aux seuls salariés mariés n° 2007-366 du 11/02/2008

Les dispositions de la convention collective qui réservent le bénéfice de congés pour événements familiaux aux seuls salariés mariés et qui instituent une prime liée au mariage doivent être considérées comme constituant une discrimination en raison de la situation de famille des salariés, méconnaissant l’article L.122-45 du code du travail. En effet, le caractère comparable des situations, notamment au regard des obligations patrimoniales, des cocontractants d’un contrat de mariage et d’un pacte civil de solidarité justifie la suppression de l’inégalité de traitement entre salariés mariés et salariés unis par un pacte civil de solidarité. La haute autorité recommande que soit consacrée dans la convention collective l’extension du bénéfice des avantages rémunérés pour événements familiaux aux salariés unis par un pacte civil de solidarité. Elle recommande également au ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité de faire procéder à l’amendement de l’article L.226-1 du code du travail afin d’étendre l’ensemble des congés pour événements familiaux réservés aux seuls salariés mariés aux salariés unis par un pacte civil de solidarité.

HALDE - 11/02/2008

Détail de la délibération à télécharger