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LE DOCUMENT UNIQUE DÉVALUATION
DES RISQUES
Une exigence réglementaire pour gérer la sécurité dans lentreprise
Lemployeur est tenu, en vertu de lobligation générale de sécurité qui lui
incombe, dévaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures
nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son
entreprise.
A cette fin, en application des articles L. 230-2 et R. 230-1 du Code du travail, il
doit élaborer et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques qui
recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans
l'entreprise.
Toutes ces obligations sont précisées dans la circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002
publiée au Bulletin officiel du Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du
logement accessible sur
www.legifrance.gouv.fr.I. QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNÉES ?
Toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés.
Cest à lemployeur lui-même quincombe la réalisation de ce document ; il peut
confier cette mission à un salarié et/ou choisir de sadjoindre des collaborateurs
(Comité dhygiène de sécurité et des conditions de travail, délégués du
personnel, salariés, médecin du travail, inspection du travail, organisme
extérieur) dans cette tâche mais sa responsabilité demeurera entière.
Remarque : Le Comité dhygiène de sécurité et des conditions de travail ou
CHSCT est un organisme de lentreprise, composé de représentants du
personnel, qui a pour rôle de contribuer à la protection de la santé et à la
sécurité des salariés de lentreprise. Sa constitution est obligatoire dans les
entreprises de 50 salariés et plus.
Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l'évaluation des
risques est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5
ème classe,soit de 1500 euros au plus, montant porté à 3000 euros en cas de récidive
(article R.263-1-1 du code du travail et article 131-12 et suivants du code
pénal).
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II. QUELLE FORME, QUEL CONTENU POUR QUELLES
FINALITÉS?
A. Forme
La réglementation ne prévoit aucun document « type » mais il doit
nécessairement prendre la forme dun support unique qui peut être aussi bien un
document papier que numérique.
Si le support numérique comporte des informations nominatives, une déclaration
préalable doit être effectuée auprès de la Commission nationale de linformatique
et des libertés (CNIL). Pour plus dinformation consulter le site www.cnil.fr.
B. Contenu
Le Code du travail indique que lopération dévaluation des risques consiste, pour
lemployeur, à établir un :
«
inventaire des risques dans chaque unité de travail de lentreprise oude létablissement
».1. Inventaire des risques
Afin de réaliser cet inventaire, il faut, en premier lieu, identifier les dangers, cest
à dire repérer les sources potentielles de dommage pour la santé des
travailleurs. Dans un deuxième temps, il faudra se livrer à une analyse des
risques, en observant quelles sont les conditions dexposition des salariés à ces
dangers.
2. Unité de travail
La notion dunité de travail varie dune situation à une autre : en toute
hypothèse, elle doit permettre de tenir compte de la très grande diversité des
modes dorganisation du travail.
Il peut ainsi sagir dun poste de travail, dun type de poste occupé par plusieurs
salariés ou encore dune situation géographique de travail (à titre dexemple :
chantier).
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3. Annexes
Des comptes-rendus de réunions du CHSCT, des questionnaires adressés aux
salariés, des rapports du médecin du travail, les certificats de contrôle
d'organismes vérificateurs ou encore le bilan social en matière d'hygiène et de
sécurité peuvent être annexés au document unique d'évaluation des risques.
C. Finalités
Le document unique doit servir à lélaboration du bilan de la situation générale
de lhygiène, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel
de prévention des risques prévus à larticle L. 236-4 du Code du travail.
III. COMMENT RÉDIGER LE DOCUMENT UNIQUE ?
La rédaction du document unique doit être effectuée en tenant compte des
évolutions inhérentes à la vie de lentreprise : embauche de nouveaux salariés,
achats de nouveaux équipements ou produits.
Les entreprises peuvent obtenir des aides techniques ou financières de la part
dorganismes publics, para-publics ou privés aux fins de préparer et didentifier
les risques puis denvisager et de mettre en oeuvre des actions de prévention.
Pour plus dinformation, consulter :
-
le site www.travail.gouv.fr et notamment la fiche pratique « les aides àlamélioration de lorganisation et des conditions de travail » ;
-
lAgence nationale (et ses antennes régionales) pour lamélioration desconditions de travail et notamment son site
www.anact.fr ;A. Préparation de lévaluation
La circulaire rappelle que lemployeur doit, avant dengager une démarche
préventive, prendre connaissance des principes généraux de prévention. Dans
cet objectif, il est souhaitable quil associe à sa démarche les acteurs internes à
lentreprise : CHSCT et les délégués du personnel, médecin du travail mais
également salariés eux-même (ils peuvent apporter leur témoignage sur
déventuels risques inhérents à leur situation de travail).
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B. Identification et classification des risques
Lidentification des risques va consister à examiner chaque poste pour ensuite
dresser un bilan des dangers existants sur ce poste.
Lexamen de ce bilan va permettre de planifier des actions de prévention les
risques sur ces postes.
Des dispositions particulières de prévention des explosions sont prévues par le
Code du travail. Consulter les articles R. 232-12-26 et suivants dudit Code sur le
site
www.legifrance.gouv.frC. Proposition dactions préventives
Après avoir recueilli lavis des représentants du personnel, lemployeur formalise
ces actions de prévention.
D. Mise en oeuvre des actions de prévention
Elle peut prendre des formes diverses :
- engagement de formations destinées aux salariés,
- élaboration de nouvelles consignes de travail,
- modernisation des équipements de travail ou aménagement des locaux.
Remarque :
pour plus dinformation sur les étapes de lévaluation, consulter le dossier de la
gestion de la sécurité dans lentreprise sur :
http://www.environnement.ccip.fr/sante_securite/securite/index.htm
IV. QUAND ACTUALISER LE DOCUMENT ?
Le document unique doit faire lobjet dune mise à jour au minimum annuelle. Il
doit être ponctuellement mis à jour dans deux cas :
A. Décision daménagement important
Par décision daménagement important, il convient dentendre celle entraînant
une modification des conditions dhygiène et de sécurité ou des conditions de
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travail. Il peut sagir, à titre dexemples, d'un changement de l'outillage, de
produit ou encore d'une modification des cadences ...
B. Apparition de nouveaux risques
Il sagit de prendre en compte lapparition de risques, consécutive à des
évènements tels que lévolution des connaissances techniques et scientifiques, la
survenance daccidents du travail ou de maladies professionnelles ou encore de
nouvelles règles concernant la santé et la sécurité des travailleurs.
V. QUI PEUT CONSULTER LE DOCUMENT ?
A. Consultation par des personnes appartenant à lentreprise
Le document doit être tenu à la disposition :
-
des délégués du personnel ;-
du CHSCT ;-
des salariés exposés aux risques lorsque lentreprise ne comprend ni CHSCT,ni délégué du personnel. Lemployeur devra donc prendre soin de conserver le
document en un lieu facilement accessible pour le personnel ;
-
du médecin du travail .Si l'employeur ne tient pas à la disposition du CHSCT ou des délégués du
personnel le document unique d'évaluation des risques, il se rend coupable du
délit d'entrave puni dun an demprisonnement et dune amende de 3750 euros
ou de lune de ces deux peines seulement. En cas de récidive, lemprisonnement
peut être porté à deux ans et lamende à 7500 euros (article L.263-2-2 du Code
du travail et article 131-12 et suivants du Code pénal).
B. Consultation par des personnes extérieures à lentreprise
Le document est également tenu, sur leur demande, à la disposition :
-
de linspecteur du travail,-
des agents des services de prévention,-
des organismes professionnels dhygiène, de sécurité et des conditions detravail présents dans les branches dactivité à haut risque.
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Si lemployeur ne tient pas le document à la disposition de l'inspecteur du travail,
il s'expose à une amende prévue pour les contraventions de 3
ème classe, soit 450euros au plus (articles L.611-9 et suivants du Code du travail et 131-12 et
suivants du Code pénal).
Remarque :
Pour plus d'information, consulter sur le site
www.environnement.ccip.fr lesfiches suivantes :
��
la gestion de la sécurité dans l'entreprise :http://www.environnement.ccip.fr/sante_securite/securite/index.htm
��
les fiches pratiques sur le risque :http://www.environnement.ccip.fr/sante_securite/risque/index.htm
Vous êtes créateur ou chef dentreprise, pour plus de détails, contactez
inforeg,service dinformation réglementaire aux entreprises au
08 92 705 100 (0,337/min), du lundi au jeudi de 9 h à 17 h 30, et le vendredi de 9 à 13 h.
Léquipe d
inforeg vous propose également deux formules dabonnement vouspermettant dinterroger nos juristes par téléphone et/ou courriel tout au long
de lannée (renseignements au 01 55 65 80 70).
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