Initiatives parlementaires : Proposition de loi instaurant le péage sans barrière

M. Frédéric Soulier, député (UMP, Corrèze), et plusieurs de ses collègues, viennent de déposer une proposition de loi n° 3348 relative à l'instauration du péage sans barrière.

La généralisation du télépéage commun aux différentes sociétés concessionnaires d'autoroutes permet aux 1,5 million d'automobilistes qui utilisent ce procédé, d'acquitter le péage sans manipulation, grâce à des boîtiers fixés sur les pare-brises des véhicules.

La directive 2004/52/CE du 29 avril 2004 dite « télépéage », transposée par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, a amené les exploitants autoroutiers à travailler à la mise au point technique de dispositifs de péage sans arrêt des véhicules (péage en flux libre), qui est une modalité des systèmes de télépéage.

Le dispositif, qui permet d'améliorer la fluidité du trafic, consiste à supprimer les barres levantes dans les voies réservées au télépéage.

Son succès est cependant lié à l'efficacité d'un dispositif de contrôle et de sanction fiable. Or, explique l'exposé des motifs de la proposition de loi, le dispositif législatif actuel de la lutte contre la fraude au péage est insuffisant, non dissuasif et lourd à mettre en oeuvre.

Le texte vise donc à apporter des adaptations nécessaires :

- en autorisant, sous des conditions strictes, la communication des informations du fichier national des immatriculations aux agents assermentés des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage d'art à péage, afin que ceux-ci puissent proposer une procédure transactionnelle aux automobilistes en défaut de paiement ;

- en permettant la mise en place de cette procédure transactionnelle proposée en cas de contravention au paiement du péage au lieu de la procédure pénale actuellement prévue.

Lettre hebdomadaire du Carrefour n° 275 du 18 décembre 2006

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