• Sécurité :LE DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION

    Par SUD AREA dans Droit du travail le 20 Octobre 2006 à 09:56

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    LE DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION

    DES RISQUES

    Une exigence réglementaire pour gérer la sécurité dans l’entreprise

    L’employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui

    incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures

    nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son

    entreprise.

    A cette fin, en application des articles L. 230-2 et R. 230-1 du Code du travail, il

    doit élaborer et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques qui

    recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans

    l'entreprise.

    Toutes ces obligations sont précisées dans la circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002

    publiée au Bulletin officiel du Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du

    logement accessible sur

    www.legifrance.gouv.fr.

    I. QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNÉES ?

    Toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés.

    C’est à l’employeur lui-même qu’incombe la réalisation de ce document ; il peut

    confier cette mission à un salarié et/ou choisir de s’adjoindre des collaborateurs

    (Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, délégués du

    personnel, salariés, médecin du travail, inspection du travail, organisme

    extérieur) dans cette tâche mais sa responsabilité demeurera entière.

    Remarque : Le Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail ou

    CHSCT est un organisme de l’entreprise, composé de représentants du

    personnel, qui a pour rôle de contribuer à la protection de la santé et à la

    sécurité des salariés de l’entreprise. Sa constitution est obligatoire dans les

    entreprises de 50 salariés et plus.

    Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l'évaluation des

    risques est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5

    ème classe,

    soit de 1500 euros au plus, montant porté à 3000 euros en cas de récidive

    (article R.263-1-1 du code du travail et article 131-12 et suivants du code

    pénal).

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    II. QUELLE FORME, QUEL CONTENU POUR QUELLES

    FINALITÉS?

    A. Forme

    La réglementation ne prévoit aucun document « type » mais il doit

    nécessairement prendre la forme d’un support unique qui peut être aussi bien un

    document papier que numérique.

    Si le support numérique comporte des informations nominatives, une déclaration

    préalable doit être effectuée auprès de la Commission nationale de l’informatique

    et des libertés (CNIL). Pour plus d’information consulter le site www.cnil.fr.

    B. Contenu

    Le Code du travail indique que l’opération d’évaluation des risques consiste, pour

    l’employeur, à établir un :

    «

    inventaire des risques dans chaque unité de travail de l’entreprise ou

    de l’établissement

    ».

    1. Inventaire des risques

    Afin de réaliser cet inventaire, il faut, en premier lieu, identifier les dangers, c’est

    à dire repérer les sources potentielles de dommage pour la santé des

    travailleurs. Dans un deuxième temps, il faudra se livrer à une analyse des

    risques, en observant quelles sont les conditions d’exposition des salariés à ces

    dangers.

    2. Unité de travail

    La notion d’unité de travail varie d’une situation à une autre : en toute

    hypothèse, elle doit permettre de tenir compte de la très grande diversité des

    modes d’organisation du travail.

    Il peut ainsi s’agir d’un poste de travail, d’un type de poste occupé par plusieurs

    salariés ou encore d’une situation géographique de travail (à titre d’exemple :

    chantier).

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    3. Annexes

    Des comptes-rendus de réunions du CHSCT, des questionnaires adressés aux

    salariés, des rapports du médecin du travail, les certificats de contrôle

    d'organismes vérificateurs ou encore le bilan social en matière d'hygiène et de

    sécurité peuvent être annexés au document unique d'évaluation des risques.

    C. Finalités

    Le document unique doit servir à l’élaboration du bilan de la situation générale

    de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel

    de prévention des risques prévus à l’article L. 236-4 du Code du travail.

    III. COMMENT RÉDIGER LE DOCUMENT UNIQUE ?

    La rédaction du document unique doit être effectuée en tenant compte des

    évolutions inhérentes à la vie de l’entreprise : embauche de nouveaux salariés,

    achats de nouveaux équipements ou produits.

    Les entreprises peuvent obtenir des aides techniques ou financières de la part

    d’organismes publics, para-publics ou privés aux fins de préparer et d’identifier

    les risques puis d’envisager et de mettre en oeuvre des actions de prévention.

    Pour plus d’information, consulter :

    -

    le site www.travail.gouv.fr et notamment la fiche pratique « les aides à

    l’amélioration de l’organisation et des conditions de travail » ;

    -

    l’Agence nationale (et ses antennes régionales) pour l’amélioration des

    conditions de travail et notamment son site

    www.anact.fr ;

    A. Préparation de l’évaluation

    La circulaire rappelle que l’employeur doit, avant d’engager une démarche

    préventive, prendre connaissance des principes généraux de prévention. Dans

    cet objectif, il est souhaitable qu’il associe à sa démarche les acteurs internes à

    l’entreprise : CHSCT et les délégués du personnel, médecin du travail mais

    également salariés eux-même (ils peuvent apporter leur témoignage sur

    d’éventuels risques inhérents à leur situation de travail).

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    B. Identification et classification des risques

    L’identification des risques va consister à examiner chaque poste pour ensuite

    dresser un bilan des dangers existants sur ce poste.

    L’examen de ce bilan va permettre de planifier des actions de prévention les

    risques sur ces postes.

    Des dispositions particulières de prévention des explosions sont prévues par le

    Code du travail. Consulter les articles R. 232-12-26 et suivants dudit Code sur le

    site

    www.legifrance.gouv.fr

    C. Proposition d’actions préventives

    Après avoir recueilli l’avis des représentants du personnel, l’employeur formalise

    ces actions de prévention.

    D. Mise en oeuvre des actions de prévention

    Elle peut prendre des formes diverses :

    - engagement de formations destinées aux salariés,

    - élaboration de nouvelles consignes de travail,

    - modernisation des équipements de travail ou aménagement des locaux.

    Remarque :

    pour plus d’information sur les étapes de l’évaluation, consulter le dossier de la

    gestion de la sécurité dans l’entreprise sur :

    http://www.environnement.ccip.fr/sante_securite/securite/index.htm

    IV. QUAND ACTUALISER LE DOCUMENT ?

    Le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour au minimum annuelle. Il

    doit être ponctuellement mis à jour dans deux cas :

    A. Décision d’aménagement important

    Par décision d’aménagement important, il convient d’entendre celle entraînant

    une modification des conditions d’hygiène et de sécurité ou des conditions de

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    travail. Il peut s’agir, à titre d’exemples, d'un changement de l'outillage, de

    produit ou encore d'une modification des cadences ...

    B. Apparition de nouveaux risques

    Il s’agit de prendre en compte l’apparition de risques, consécutive à des

    évènements tels que l’évolution des connaissances techniques et scientifiques, la

    survenance d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou encore de

    nouvelles règles concernant la santé et la sécurité des travailleurs.

    V. QUI PEUT CONSULTER LE DOCUMENT ?

    A. Consultation par des personnes appartenant à l’entreprise

    Le document doit être tenu à la disposition :

    -

    des délégués du personnel ;

    -

    du CHSCT ;

    -

    des salariés exposés aux risques lorsque l’entreprise ne comprend ni CHSCT,

    ni délégué du personnel. L’employeur devra donc prendre soin de conserver le

    document en un lieu facilement accessible pour le personnel ;

    -

    du médecin du travail .

    Si l'employeur ne tient pas à la disposition du CHSCT ou des délégués du

    personnel le document unique d'évaluation des risques, il se rend coupable du

    délit d'entrave puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3750 euros

    ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, l’emprisonnement

    peut être porté à deux ans et l’amende à 7500 euros (article L.263-2-2 du Code

    du travail et article 131-12 et suivants du Code pénal).

    B. Consultation par des personnes extérieures à l’entreprise

    Le document est également tenu, sur leur demande, à la disposition :

    -

    de l’inspecteur du travail,

    -

    des agents des services de prévention,

    -

    des organismes professionnels d’hygiène, de sécurité et des conditions de

    travail présents dans les branches d’activité à haut risque.

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    Si l’employeur ne tient pas le document à la disposition de l'inspecteur du travail,

    il s'expose à une amende prévue pour les contraventions de 3

    ème classe, soit 450

    euros au plus (articles L.611-9 et suivants du Code du travail et 131-12 et

    suivants du Code pénal).

    Remarque :

    Pour plus d'information, consulter sur le site

    www.environnement.ccip.fr les

    fiches suivantes :

    ��

    la gestion de la sécurité dans l'entreprise :

    http://www.environnement.ccip.fr/sante_securite/securite/index.htm

    ��

    les fiches pratiques sur le risque :

    http://www.environnement.ccip.fr/sante_securite/risque/index.htm

    Vous êtes créateur ou chef d’entreprise, pour plus de détails, contactez

    inforeg,

    service d’information réglementaire aux entreprises au

    08 92 705 100 (0,337

    €/min), du lundi au jeudi de 9 h à 17 h 30, et le vendredi de 9 à 13 h.

    L’équipe d’

    inforeg vous propose également deux formules d’abonnement vous

    permettant d’interroger nos juristes par téléphone et/ou courriel tout au long

    de l’année (renseignements au 01 55 65 80 70).
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