Commission Paritaire de Branche

Réunion du 21 Novembre 2006<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" /><o:p></o:p>

Commission Paritaire de Branche à Paris<o:p></o:p>

Portant la Cessation Anticipée des Travailleurs Salariés<o:p></o:p>

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Délégation SUD-Autoroutes: <o:p></o:p>

-         Gruffeille Stéphane ASF <o:p></o:p>

-         Hardy Olivier APRR <o:p></o:p>

-         Berjonneau Patrick ASF<o:p></o:p>

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Délégation partronale réduite: 4 personnes<o:p></o:p>

infos : décision AG : projet de fusion asfa et syndicat professionnel prévu le 6 décembre.<o:p></o:p>

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Ordre du jour<o:p></o:p>

état de lieux des catégories de salariés éligibles<o:p></o:p>

échanger, avant toute négociation.<o:p></o:p>

Commentaires du tableau présenté  Il est consécutif à :<o:p></o:p>

-      CATS est ouvert si accord professionnel national.<o:p></o:p>

-      Décret de 2000 sur la GPEC <o:p></o:p>

allocation versée conjointement par l'état et l'employeur (l'état ne verse qu'à partir de 57 ans)<o:p></o:p>

de 55 à 57 ans, c'est l'entreprise qui prend en charge.<o:p></o:p>

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CGT les catégories que l'état ne prend pas en charge actuellement seront-elles prises par le syndicat patronal ?<o:p></o:p>

PATRON : Ns N'avons fait qu'énumérer les dispositions légales. <o:p></o:p>

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FAT : Vs allez jouer la montre.<o:p></o:p>

Patron : nous avons convenu ensemble de nous retrouver en septembre pour définir le calendrier des négociations. Tout le monde était ok. <o:p></o:p>

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SUD : Nous aimerions savoir ce que vous voudriez  mettre dans le futur accord en tant que syndicat patronal ?<o:p></o:p>

Patron : il ne faut pas brûler les étapes : convenir les catégories de salariés qui peuvent être pris en charge par l'etat. Ce n'est pas tout ou rien. Prenons l'exemple de l 'accord coop agricole : quand je lis ça : si on rédige la même chose on est sure d'aller au "casse pipe". Il faut s'en inspirer ; quand c'est tout le tps non : pas la peine d'y aller. Il faut regarder la liste et la peigner .<o:p></o:p>

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SUD : Pour bien comprendre :c'est une réunion  à double détente, au niveau de la branche l'etat peut prendre en charge ou non . Mais aprés, le syndicat patronal , dans le cadre de l'accord envisagé peut prendre en charge ce que l'état refuse. On peut lister des travaux pénibles pris en charge ou non par l' état. Il est  obligatoire d'avoir l'accord de l'état.<o:p></o:p>

Patron : aujourd'hui nous sommes là pour un préalable à l'accord; commençons à voir ensemble quelles catégories nous pourrions présenter a l'état.<o:p></o:p>

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SUD : Si nous comprenons bien, nous verrons donc plus tard pour l'accord definitif qui de toute façon se fera deux fois: une au niveau de la Branche et une au niveau de chaque entreprise.<o:p></o:p>

Patron : Oui , de toute façon  quand on voit cette liste, on à déjà un bon éclairage.<o:p></o:p>

Si on reprend dans nos sociétés on s'y retrouve bien dans la notion de 3X8 , mais pas de réf. pour le 2X8 (on ne peut s'appuyer sur rien). <o:p></o:p>

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CFTC : Pouvez vs trouver une solution pour intégrer le 2X8 ?<o:p></o:p>

Patron : au moins 2 accords  parlent d'une notion de travail semi- continu, à voir si on peut glisser une définition qui peut faire passer le 2X8. On peut creuser la dessus, peut être...<o:p></o:p>

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CGT : Il faut trouver des priorités, donc ! Patron : oui c'est ça<o:p></o:p>

CGT : tous ces accords ont été des plans de licenciements déguisés<o:p></o:p>

Patron : on ne va pas trop charger la barque.<o:p></o:p>

CGT : il faut mettre un ordre de priorité<o:p></o:p>

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FAT  : Qu' entend t-on par travaux particulièrement pénibles ?<o:p></o:p>

Patron : c'est le 3X8  : on le trouve dans notre convention de branche et dans les textes.<o:p></o:p>

CFTC : même les pompiers ont du mal à faire reconnaître la dangerosité<o:p></o:p>

CNSF : tout ce qui rentre dans les 3X8, rentre dans les propositions.<o:p></o:p>

Patron : on a pas dit le contraire; que ce soit patrouileurs, péagers, opérateurs PC etc...<o:p></o:p>

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SUD : la majorité des accords conclus dans le cadre des CATS sont des plans sociaux déguisés. <o:p></o:p>

Patron :  il faut dresser une Liste courte, sur la notion de continuité. L' extension serait de transformer  la notion de  3X8 en notion de  Travail en continu. Travaillons sur ce principe, élargir pour introduire aussi le 2X8.<o:p></o:p>

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CGT : il faut déjà bien définir ce qu'est le semi continu (CGT aimerait introduire la viabilité)<o:p></o:p>

patron : c'est possible dans certain cas, mais il faut remplir la condition : il est + habile d'écrire travail en continu que de dire la viabilité en générale puisque certains d'entre eux répondent déjà aux conditions ; sinon on va se faire « retoquer »<o:p></o:p>

CGT : nous voulons de la novation.<o:p></o:p>

Patron : il va falloir dire ce que l'on met derrière ; certaine catégories de nos ouvriers pourront y rentrer (viab.). Travaillons la rédaction sur continu ou semi continu.<o:p></o:p>

Dans la quinzaine qui vient, nous vous enverrons des éléments rédactionnels, en mettant des exemples.<o:p></o:p>

CGT : N'y a- t-il pas des moments + favorables à proposer ce genre de négociation  (élections présidentielles) ?<o:p></o:p>

Patrons : nous n'avons pas intérêt à traîner en effet.<o:p></o:p>

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Date de la réunion à l'emploi : certainement en décembre, pas définie encore.<o:p></o:p>

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Prochain CATS : le 17 janvier 9 H 30<o:p></o:p>

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hardyol@wanadoo.fr<o:p></o:p>

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