Compte-rendu CCNB du 18 janvier 2007 relative à la CATS

Compte-rendu CCNB du 18 janvier 2007 relative à la CATS<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" /><o:p></o:p>

(CATS : Cessation Anticipée des Travailleurs Salariés)

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-         <v:shapetype id=_x0000_t202 path="m,l,21600r21600,l21600,xe" o:spt="202" coordsize="21600,21600"><v:stroke joinstyle="miter"></v:stroke><v:path o:connecttype="rect" gradientshapeok="t"></v:path></v:shapetype><v:shape id=_x0000_s1026 style="MARGIN-TOP: 0.75pt; Z-INDEX: 1; LEFT: 0px; MARGIN-LEFT: 320.2pt; WIDTH: 108pt; TEXT-INDENT: 0px; POSITION: absolute; HEIGHT: 27pt; TEXT-ALIGN: left" type="#_x0000_t202"><?xml:namespace prefix = w ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:word" /><w:wrap anchorx="page"></w:wrap></v:shape>

Pour SUD

Mr BERJONNEAU  Patrick                 ASF<o:p></o:p>

-         Mr SIMONCINI Guillaume                  APRR<o:p></o:p>

-         M. <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName w:st="on" ProductID="BOGOSAVLIEVITCH Daniel">BOGOSAVLIEVITCH Daniel</st1:PersonName>        AREA<o:p></o:p>

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M. DENIZON prend <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la parole. Il">la parole. Il</st1:PersonName> annonce la fusion des entités Syndicat Professionnel et Association française des sociétés d’autoroutes et d’ouvrages à péage qui deviennent l’ASFA. La fusion a eu lieu le 6 décembre 2006. Les statuts prévoient entre autre un vice président des questions sociales. C’est à ce titre que M. DENIZON tient sa nouvelle présidence.

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M. DENIZON et M. ROGER ont rencontrés  les représentants de DGEFP au sujet de <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la CATS. Pour">la CATS. Pour</st1:PersonName> les représentants de DGEFP, aucune convention n’a été signée depuis <st1:metricconverter w:st="on" ProductID="2004. M">2004. M</st1:metricconverter>. DENIZON précise que le sujet avait été abordé en 2001 alors que la CCNB n’existait pas encore et ne pouvait donc pas prétendre à la CATS.

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M. DENIZON précise que le débat s’est engagé avec l’ASFA et DGEFP au sujet de :

- La pénibilité

- L’employabilité des seniors

- La Loi, interprétée au mot prés. Il est en effet nécessaire d’avoir une vision stricte des textes†: une erreur dans le processus, çà ne pardonne pas.

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Il n’y a pas de possibilité d’avenant au texte concernant la cats.

Le périmètre de la branche est posé. Il faut vérifier étape par étape, avec l’aide des représentants de l’Etat, la constitution et l’élaboration de <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la CATS. S">la CATS. S</st1:PersonName>’ouvre ensuite une petite lueur sur la négociation entre l’ASFA et DGEFP. Il pourrait alors avoir des conventions signées avec l’Etat, dans le respect de l’ensemble du dispositif de la CATS et à condition que toutes les étapes soient respectées.

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Les catégories du personnel concernées :

- a priori les 2X8 et les 3X8. En effet, pour bénéficier de la CATS il faut avoir travaillé 15 années successives à la chaine ou en équipe, avoir travaillé 200 nuits par an sur quinze ans ou être salarié handicapé reconnu au sein de son entreprise.

- Il faut d’autre part adhérer personnellement au dispositif au plus tôt à 55 ans et au plus tard avant 65 ans.

- Il ne faut pas exercer une autre activité professionnelle.

- Il ne faut pas réunir les conditions nécessaires à la validation d’une retraite à taux plein.

- Il ne faut pas bénéficier par ailleurs d’une pension de retraite.

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M. DENIZON dit ensuite qu’il y a actuellement une fenêtre de tir très étroite, qui coïncide avec les éléments  conjoncturels : l’accord doit être bouclé dans les trois mois.

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C’est la de branche qui décide de la durée de cet accord, sur la période à déterminer, ainsi que tout son processus. Ensuite, par effet cascade et en relation étroite avec l’ASFA, les entreprises sont amenées à conclure une convention avec l’Etat, convention qui indique le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier d’une cessation d’activité.

Un échéancier prévisionnel des départs est joint en annexe à <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la convention. Il">la convention. Il</st1:PersonName> répartit par année et par âge le nombre de départ global des salariés dans le dispositif.

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Cet échéancier prévisionnel engage <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la société. Les">la société. Les</st1:PersonName> éventuelles modifications que peut apporter l’entreprise entre les années de départ et les tranches d’âge ne doivent pas dépasser 10 %

Une allocation est versée par l’entreprise au salarié pendant la durée de la suspension du contrat de travail. Le montant de cette allocation est déterminée par l’accord professionnel national. Le versement cesse lorsque, à partir du soixantième anniversaire, les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires à la validation d’une retraite à taux plain et au plus tard lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans.

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L’Etat cofinance : si l’adhésion au dispositif de cessation anticipée d’activité est possible dès l’âge de 55 ans, la participation  de l’Etat ne débute qu’à partir de 57 ans.

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13    Participation au financement de l’allocation :

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Le montant de la participation des pouvoirs publics au financement de l’allocation dépend de l’âge auquel le salarié a adhéré au dispositif :

55 ans : 20 %              56 ans : 35 %              57 ans et plus : 50 %

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L’assiette servant au calcul de la participation financière de l’Etat est égale à l’allocation définie par l’accord professionnel national, dans la limite de :

65 % du salaire de référence pour la part de salaire n’excédant pas le plafond de sécurité sociale ;

auquel s’ajoute 50 % du salaire de référence pour la part comprise entre une et deux fois ce plafond.

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Le salaire de référence est déterminé d’après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d’assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant l’adhésion au dispositif de cessation d’activité.

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14    Exonération de cotisation de sécurité sociale :

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Les allocations et contributions versées en vue d’indemniser la privation partielle d’emploi en application d’un accord professionnel CATS ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale.

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En revanche, les allocations sont soumises à la charge de l’allocataire : à la CSG et à la RDS.

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Par ailleurs, l’Etat ne prend plus en charge les cotisations aux régimes de retraite complémentaires.