Négociations relative au statut des salariés à temps partiel annualisé

Compte-rendu de la réunion de négociations relative au statut des salariés à temps partiel annualisé dans les centres péages (08/12/06)<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" /><o:p></o:p>

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Débat en préambule sur la présence de deux représentants syndicaux pour certaines OS (SUD et CFDT) alors que le Directeur Général avait pris la décision (unilatérale) de la présence d’un seul. Conclusion : « dorénavant le débat sera mené de manière plus prégnante pour qu’il n’y ait pas de confusion.

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Puis, une fois distribué le projet d’accord [déjà ?] le Directeur des Ressources Humaines nous précise qu’il ne faut pas lire plus vite que <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName w:st="on" ProductID="la musique. On">la musique. On</st1:PersonName> entre alors dans le vif du sujet…

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Organisation du travail :<o:p></o:p>

Le test passe de 6 à 4 mois pour plus de cohérence, du fait de la prévision des congés à 4 mois.

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Le DRH souligne qu’il a pris en compte les demandes de SUD :

-         Concernant la présentation du seuil à 850 heures [sauf que la demande concernait <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la grille RP TPA">la grille RP TPA</st1:PersonName> et pas les simulations qui en découlaient, bref…]

-         Au sujet du bilan des primes de prévenance : de janvier à octobre, les chiffres sont les suivants :

o       Délai < à 3jours : 1784

o       Délai entre 3 jours et 24 H : 1325

o       Délai < à 3 H : 714

NB : ces données concernent l’ensemble des appels et pas uniquement ceux du week-end, mais l’on remarque que ce sont les appels entre 3 jours et 24 H qui dominent.

[Note de bas de page : le DRH a par contre oublié de nous transmettre le nombre de salariés à tour fixe par centre péage]

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Indemnité de fractionnement : la Direction est intéressée par la mise en place de postes fractionnés avec un délai d’interruption supérieur à celui que préconise la Loi (pas plus de 2H entre deux postes pour salariés à temps partiel). Ces postes fractionnés, dérogeant au cadre de la Loi, se feraient avec accord du salarié, pour une prime équivalent à un panier, soit 5 €.

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Mesures complémentaires :<o:p></o:p>

Indemnisation maladie : [Attention tout n’est pas très clair…] <st1:PersonName w:st="on" ProductID="La Convention Collective">La Convention Collective</st1:PersonName> est muette en ce qui concerne les heures complémentaires. Le combat sera le même qu’en ce qui concerne les heures dans le seuil, c’est-à-dire qu’on calculera la moyenne théorique dans le cas où il n’y a pas d’heures prévues au tour de service dans la période concernée.

Rappel du principe de subrogation : le salarié ne doit pas toucher plus que ce qu’il aurait touché en travaillant. Parallèlement, l’entreprise non plus.

[Se pose la question des cas où le salarié touche moins. Il faut être drôlement vigilant et au courant des pratiques. Ainsi, en cas de congé maternité, la salariée doit faire passer, tous les mois, ses indemnités journalières de la sécurité sociale à la secrétaire pour que l’entreprise lui remette le chèque correspondant à ce qu’elle a droit]

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Assouplissement de la règle du quart :

Le DG est favorable à la révision de la règle du quart, mais le débat sémantique fait rage : assouplissement, aménagement, suppression… Difficile de s’entendre sur le terme.

SUD propose de passer à la règle des 3/5.

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La Direction souhaiterait une suspension de séance.

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SUD demande des précisions au sujet des échanges de postes entre TPA. En effet, sur le CP2, une nouvelle note de service stipule que les échanges doivent être effectués sur le même jour (à l’appui d’un exemple d’un échange refusé sur un week-end : P2 samedi contre P2 dimanche, qui a conduit la péagère à poser un refus de poste). Il s’agit d’une mesure locale, le chef du département péage va regarder.

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Annonce en cours de discussion : il est prévu un taux d’automatisation de 66 % pour 2008 [ !]

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Après la suspension de séance, le DG souhaite un tour de table.

Le mandaté CFDT, FAT, FO, CFTC, SUD constate que la Direction n’a pas tenu compte du courrier qui lui a été envoyé (et qui faisait part de plusieurs points de discussion).

La CGT revient sur l’astreinte (demande une consigne en points, évaluée à plus de 50 €, s’interroge sur l’équité dans les appels d’astreinte) ; se dit opposée à la prime de fractionnement ; demande une prime pour les allongements de postes.

La CGC est interpellée par l’astreinte, se demandant s’il s’agit de la meilleure solution (est plus favorable à une individualisation qu’à la forfaitisation) ; souhaite un compromis sur la règle du quart.

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L’astreinte faisant toujours débat, SUD propose de la baser sur le volontariat : une partie du personnel TPA ayant des obligations ailleurs (étudiants, personnes cumulant deux emplois), l’astreinte va poser problème.

Le DRH répond que pour organiser les choses, il est nécessaire d’avoir une mesure collective.

SUD insiste sur le fait que derrière chaque TPA il y a des individus différents.

Le Directeur d’exploitation intervient pour reconnaître que des doutes existent concernant les petits contrats. Peut-être faudra-t-il leur établir un contrat particulier.

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SUD recentre le débat en sollicitant une réponse de la Direction au sujet des propos du porte-parole CFDT, FAT, FO, CFTC, SUD.

Le DG estime qu’il y a beaucoup de demandes formulées et qu’il ne pourra pas répondre favorablement à toutes. Les différents points sont repris :

-         Astreinte : A ce stade, le DG apporte une réponse négative à l’augmentation du montant de l’astreinte. Le DRH souligne que cette seule mesure a un coût récurrent et important pour l’entreprise.

-         Règle du quart : elle sera annulée pendant le test sur Chambéry. Sur le reste du réseau, le DG propose de passer du quart au tiers et se donner l’année 2008 pour généraliser l’absence de cette règle pour que fin 2008 on prenne une décision.

-         Prévisions des CP et CP13 des salariés à tour fixe : ok.

-         Mesures en faveur des salariés à tour fixe volontaires pour accepter un poste en plus : prime de prévenance et récupération du poste ou paiement en heures supplémentaires.

-         Appel du cadre d’astreinte : quand le RC a fait tout ce qu’il a pu et qu’il reste sans solution.

-         Augmentation salariale à 6 % : on en est à 2 % tout de suite (c’est-à-dire janvier 2007) et 1,5 % l’année suivante. Pour avancer, le DG propose 2 % en janvier 2007 + 2 % en janvier 2008.

-         Ajout de postes : les OS demandent que toute modification du tour affiché entraîne une compensation financière. La Direction accorde 5 € pour tout poste rajouté. La CFTC intervient pour demander si la mesure concerne les 2X8. Le débat s’engage au sujet des postés 2X8 dont le tour de service n’est plus que théorique, du fait des nombreux changements qui interviennent. Le DRH clôt la discussion en annonçant que la prime de 5€ est étendue à toute modification qui intervient au-delà de 3 jours, à tous les TPA.

-         Postes fractionnés : la proposition de la Direction est étendue aux salariés à tours fixes (ce qui revient à une annulation de l’article 4.3 de l’accord 19). La Loi dit aujourd’hui qu’il ne faut pas plus de deux heures entre deux postes pour un temps partiel et que pour aller au-delà il faut payer. La Direction a proposé 5 €. Elle précise que l’amplitude maximale entre deux postes sera de 5 heures. La notion de volontariat est à manier avec des pincettes : les postes fractionnés seront en effet affichés sur les tours [et là, moi, je dis attention. C’est la porte ouverte à la multiplication de ce type de postes : bienvenus, à nouveau, aux week-ends 9H-12H et 17H-20H ; attention à l’amplitude journalière : 7H-10H et 15H-20H. Tout ceci devrait être bien cadré, de manière à ce que ce type de postes reste occasionnel]

-         Durée minimale d’un poste : la Direction la maintient à 3H, pour des raisons de pure efficacité [et productivité].

-         Définition des plages horaires : ok.

-         Majoration sur des modifications de poste pour raison de service : même pas relevé [non mais là c’est trop, faut pas exagérer non plus…]

-         Planification en tant que tels des postes spécifiques à cheval sur deux plages horaires : ok.

-         Le nombre de week-ends de repos garantis à rapprocher du nombre des week-ends de repos des péagers à tour fixe : ok.

-         Congés / semaines d’indisponibilité [là, j’avoue ne pas avoir bien suivi, ni même compris les enjeux…]

-         Cadrage de l’emploi de CDD et d’intérimaires : recrutement dans le cas où les CDI ne sont pas suffisants [dit comme ça, on est d’accord, seulement quand dans l’accord un recours à des CDD ou intérimaires est prévu dans certains cas spécifiques d’absence, rien ne va plus : c’est bien aux TPA CDI de remplacer les titulaires absents — à moins qu’il ne reste pas assez de TPA du fait du non remplacement des TPA démissionnaires…].

Retour sur le débat au sujet de l’astreinte et de sa rémunération jugée insuffisante. Le DG est d’accord pour revoir sa durée du vendredi 13H au lundi 5H.

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Le DRH récapitule l’ensemble des mesures et attend le verdict [favorable, soit la signature] des OS. Silence pesant.

Le mandaté CFDT, FAT, FO, CFTC, SUD dit qu’au vu des dernières propositions, on prend acte et on demande à se revoir.

Le DRH annonce que dans tous les cas de figures, le projet sera inscrit à la prochaine réunion du comité d’entreprise (le 18 décembre prochain) pour information et consultation. Il tient à conclure avant la fin de l’année.

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Les OS sont d’accord pour ne pas accepter la proposition de la Direction, financièrement insuffisante.

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Alors que les OS commencent à plier bagage (il est largement 19 H passé), le DRH fait une nouvelle fois, état de toutes les avancées, quand même, faites par la Direction : une augmentation entre 6,5 % et 10 % ce n’est pas de la bouillie pour les chats [non, sauf qu’il ne s’agit aucunement d’une augmentation brute du salaire de base, mais que sont ajoutées nombre de nouvelles contraintes].

Le DG prend à son tour la parole pour dire qu’il ne peut pas nous donner satisfaction sur l’ensemble de nos demandes, que la Direction a répondu favorablement à 80 % [reste 20 % de financier…]. On n’est pas en accord sur tout, mais être en accord sur tout ça ne s’appelle pas de la négociation.

Le DRH dit sa déception : avoir travaillé autant et avoir fait des avancées pour ce résultat, non, vraiment, il y a de quoi être déçu.

SUD rappelle qu’entre les pas faits par la Direction et nos propositions il y a encore un écart important.

La CFDT reconnaît qu’on met la barre haute mais qu’il y a des enjeux.

Le DRH insiste sur les efforts mis sur la table et dit qu’il ne peut pas tout augmenter à <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la fois. Il">la fois. Il</st1:PersonName> ne veut pas clore le débat et, mine de rien, lance une perche : la discussion peut se faire sur les primes de prévenance, mais, on ne peut pas tout faire, on a déjà fait beaucoup. Il finit par demander quelles étaient les propositions des OS au sujet de l’astreinte.

Le Porte-parole expose les trois leviers : augmenter la prime, intégrer une prime de prévenance, majorer les heures.

Le DRH a bien entendu. Il attend notre proposition. Il n’est pas pressé, mais, voit la mise en œuvre du dispositif : si on veut être actif, il faut passer par l’étape de la consultation du CE. Il nous demande de mettre en forme le point qui nous conduirait à la signature d’un accord majoritaire.

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Bilan de la négociation : il y a intérêt à rester vigilant et à bien décortiquer le texte.

Yvanne