Réflexions sur le dialogue social et la représentativité syndicale

Réflexions sur le dialogue social et la représentativité syndicale

Etat des lieux

Le gouvernement avait confié deux missions sur le dialogue social et la représentativité syndicale qui ont donné lieu à deux rapports : Chertier (dialogue social) et Hadas-Lebel (représentativité et financement syndical).
Le gouvernement annonçait une grande réforme du dialogue social qui inclurait le changement des règles actuelles dE représentativité. Chirac insistait le 14 juillet dernier et intervenait au Conseil économique et social voulant ainsi donner à ces rapports un poids politique important.
De fait, la grande réforme de Chirac a fait « pschitt’ .
Le rapport Chertier a donné lieu à un projet de loi en 6 articles qui commencera à être discuté à l’Assemblée Nationale à partir du 4 décembre reprenant les mesures les plus favorables à ceux qui voudraient enfermer les organisations syndicales dans un tête-à-tête avec le Medef et favoriser le contrat par rapport à la loi. Ce projet de loi ne concerne que les organisations dites les plus représentatives soient les cinq confédérations.
Le rapport Hadas-Lebel a fait l’objet d’un examen au Conseil Economique et Social. Dans un avant-projet, le CES reprenait les dispositions les plus favorables de ce rapport : abrogation de l’arrêté de 1966, présentation libre des organisations syndicales légalement constituées au premier tour des élections, accords basé sur les accords majoritaires soit des syndicats représentant une majorité de salariés.
Le rapport définitif du CES devrait sortir le 29 novembre. La dernière version avant discussion en plénière reprend les propositions d’abrogation de l’arrêté de 1966 et la présentation libre au premier tour.

Dialogue social :

Solidaires ne peut que s’opposer au projet de loi sur le dialogue social. En effet, aucune mesure n’est prise dans le sens d’accords majoritaires (c’est-à-dire basés sur l’accord de syndicats représentant une majorité de salariés) ou de changement des règles de représentativité. La démocratie est donc bien la grande absente de ce projet. De plus, le risque
est grand d’enfermer les organisations syndicales dans la gestion du système, dans une discussion avec le patronat en dehors de tout rapport de force et de rentrer dans une logique, qui sous prétexte d’amélioration du dialogue social veut accentuer la prédominance du contrat par rapport à la loi.
Si nous devons nous opposer à ce projet de loi, nous devons aussi pouvoir débattre sur la notion de dialogue social, des différents niveaux de celui-ci et de la place de la loi et du contrat.
1)L’Union syndicale Solidaires doit réaffirmer son opposition ferme à la loi Fillon de 2004 qui permet de renverser la hiérarchie des normes.
2) Nous réaffirmons nettement notre refus de voir le syndicalisme devenir un co-législateur et que nous défendons un syndicalisme de proximité, d’actions et de transformation sociale.
Mais les propositions que nous faisons, celles que nous débattons dans nos différents secteurs et que nous serions amenés éventuellement à débattre dans le cadre d’une représentation nationale, doivent évidemment être basées sur un rapport de force établi avec les salariés.
Cette note sera bâtie sur le plan établi par le Conseil Economique et social, juste par facilité de rédaction.

Représentativité

Que dit le CES :

« La légitimité des organisations syndicales repose avant tout sur leur capacité à élaborer des propositions collectives, mobiliser les salariés pour la défense de leurs intérêts collectifs, informer les salariés des résultats obtenus, demander leur avis et garantir la bonne exécution des accords résultant de la négociation collective. Cette capacité se manifeste d’abord par leur nombre d’adhérents, mais elle va au-delà des seuls militants ou adhérents. Celle-ci intéresse aussi tous les salariés qui sans être adhérents, se reconnaissent dans les initiatives, les prises de position ou les accords conclus par les organisations syndicales. L’influence, et donc la représentativité d’une organisation syndicale peut aussi s’apprécier à partir des suffrages qu’elle recueille lors des consultations électorales auxquelles sont appelés les salariés.
Le caractère « irréfragable » de la présomption de la représentativité doit être abandonné au profit de la notion plus moderne de représentativité nationale permettant aux organisations concernées de négocier des accords nationaux et interprofessionnels et de désigner des délégués syndicaux dans les entreprises. »

Le Ces se prononce pour l’abrogation de l’arrêté de 1966.
Que propose t’il ?
Le Conseil reconnaît majoritairement le principe selon lequel le choix par les salariés des organisations appelées à les représenter dans les négociations doit se fonder, entre autres, mais principalement sur des élections, il importe de définir les clauses qui doivent figurer expressément, au cahier des charges de cette mesure de la représentativité des organisations.
1) Seules les organisations syndicales légalement constituées et indépendantes peuvent solliciter les suffrages des salariés.
2) La mesure de représentativité des organisations devrait résulter de consultations permettant à tous les salariés et quelle que soit la taille de leur entreprise d’élire leurs délégués.
3) Vote sur les lieux de travail notamment avec l’utilisation des NTIC. Election portant sur des personnes reconnues par une organisation
4) Intervalle d temps suffisamment long entre deux consultations permettant d’asseoir la représentativité des organisations
5) Seuil égal ou supérieur à 5% en tenant compte de la spécificité reconnue à la CFECGC pour la représentation de l’encadrement.
Position et débat dans Solidaires :
Si notre position sur l’abrogation de l’arrêté de 1966 et la possibilité pour toute organisation syndicale légalement constituée ne pose pas de débat. Un certain nombre de point pourrait être mis en discussion dans Solidaires.
Tout d’abord faut-il maintenir une représentativité nationale qui détermine qui peut signer et négocier des accords nationaux, mais aussi désigner des délégués syndicaux.
Cette représentativité, qui selon les versions, pourraient être remises en cause au travers de consultations électorales nationales tous les cinq ans, maintien un avantage certain aux organisations les plus importantes (y compris Solidaires, surtout dans le cadre d’un seuil à 5%). Elle est basée essentiellement sur les résultats électoraux.
Nous pourrions avoir une position différente qui exclut le fait que les élections nationales donnent un avantage pour la désignation des DS.
Nous pourrions aussi nous opposer à tout seuil de représentativité.
Quelle élection ?
Pour ménager toutes les susceptibilités, le CES ne se prononce pas sur cette question, la référence à l’élection prud’homale a même disparu.
Pour Solidaires, nous réaffirmons tout d’abord que la représentativité devrait tenir compte des résultats des élections dans le privé agréger aux résultats obtenus dans les Fonctions publiques.
Pour le privé, doit-on faire voter et s’exprimer au-delà des seuls salariés (retraités, chômeurs…). Dans ce cadre, est-ce que l’élection à la sécurité sociale ne serait pas le meilleur échelon. En même temps, les perspectives d’une telle élection semblent véritablement lointaines.
L’autre alternative serait l’utilisation des élections prud’homales (et pour Solidaires avec l’agrégation des résultats obtenus dans les Fonctions publiques). Cette solution (juste les prud’hommes) est celle qui revient le plus dans les expressions des politiques ou de certaines confédérations. Le défaut d’une telle élection serait de faire dépendre la représentativité nationale, d’une élection, où si tous les salariés participent, ils ont parfois du mal à s’y exprimer la juridiction prud’homale étant considéré comme un recours dont on espère n’avoir jamais besoin. Le risque est aussi de diminuer les enjeux nationaux (au détriment des enjeux prud’homaux) ou de les surévaluer par rapport aux enjeux prud’homaux.
Une dernière alternative serait de créer une nouvelle élection nationale pour déterminer la représentativité avec un risque majeur de créer un nouveau scrutin déconnecté des revendications immédiates des salariés et donc un désintéressement de ceux-ci.
De plus, cette dernière éventualité poserait d’autant plus précisément la question d’une instance représentative nationale s’il devait y avoir un scrutin de liste nominatif.
La CFDT pour sa part défend plutôt l’idée d’une élection par branche.
Quelle instance nationale ?
Doit-on aller vers la création d’une « chambre sociale » qui remplacerait le CES et la CNNC ?
Quelle instance, quel niveau de discussion ?
Négociations collectives :
Sur ce point, le rapport du CES va plutôt vers l’idée d’accords majoritaires.
Pour le CES, il ne s’agirait pas de considérer que toute négociation doit aboutir, mais d’accepter qu’un accord puisse être rejeté s’il est considéré comme insatisfaisant par les organisations représentant une majorité de salariés et cela à chaque niveau de négociations.
Les réticences d’un certain nombre d’organisations ont fait fléchir la majorité du Ces pour que la solution de la majorité d’engagement soit faîte par étape. Cette étape passerait d’abord par une majorité relative, un accord serait valide dès lors qu’il serait signé par une ou des organisations représentant un nombre de voix supérieure à celles qui s’y opposent.
Pour Solidaires, nos positions doivent d’abord exprimer la volonté de revenir sur la loi Fillon qui permet de déroger à la hiérarchie des normes.
Cela passe ensuite par une majorité d’engagement qui apparaît comme le critère le plus démocratique. Mais nos premiers débats en BN ont laissé apparaître la volonté de préserver des « garde-fous » pour les salariés. Ainsi ne serait-il pas possible pour les salariés de demander un référendum même si c’est un accord majoritaire qui a été signé. Il faudrait bien sur un encadrement très strict pour que ces initiatives viennent véritablement des salariés, référendum réclamé par plus de ….% du personnel par exemple.
Négociations collectives dans les PME-TPE :
Que dit le CES :
« En l’absence de représentant du personnel élu parmi les salariés de l’entreprise, en particulier dans les TPE, il pourrait s’agir d’élus de proximité, c’est-à-dire appartenant à des entreprises du m^me secteur d’activité dans un cadre local à définir selon les réalités des branches, afin qu’ils ne soient pas étrangers aux préoccupations des salariés et des chefs d’entreprises concernés.
Ces délégués seraient représentés par les organisations syndicales qui assureraient ainsi un certain professionnalisme et une mutualisation des moyens affectés à la négociation. Ils recevraient une formation adaptée et un véritable accompagnement de la part de l’organisation syndicale qui les représenterait. »
Pour Solidaires, la question de la syndicalisation et de la représentation des salariés des PME et des TPE doit être un enjeu important. Nous devons avoir un débat qui peut partir des propositions du CES, mais aussi une réflexion sur le syndicalisme de branche, de site et du rôle des Solidaires locaux.
Financement :
*Toutes les expressions vont vers une pratique de plus grande transparence du financement des organisations syndicales.
Deux propositions se détachent :
L’augmentation de la réduction fiscale et l’instauration d’un crédit d’impôt pour les adhérents Le financement public
Statut du responsable syndical :
Quelle situation du salarié prenant des responsabilités syndicales ?
* Les deux derniers points feront l’objet d’une note particulière. Ce qui n’empêche aucunement la réflexion.