Réunion de négociations CATS du 19/09/07

Compte-rendu de la réunion de négociations relative à la CATS

Le DRH revient ensuite sur un certain nombre de questions.

Il faut qu’on se hâte lentement sans traîner en route. En effet, si nous avons encore le temps, il faut tenir compte du contexte politique et [pour le traduire personnellement] de l’hyperactivité du Président de la République prêt à tout renverser de la progression sociale acquise depuis 1789.

Le DRH remarque qu’il y a quelque chose d’antinomique entre le principe de travailler plus longtemps et les accords de départ anticipé.

La Direction prend en compte la notion de pénibilité de trois manières :

1. Du fait même qu’il y ait un accord de branche qui soit décliné dans l’entreprise.

2. Du fait que l’employeur maintiendra sa part de cotisation à la mutuelle jusqu’à la retraite effective. Les salariés bénéficiant du dispositif CATS basculent automatiquement à la retraite dès qu’ils atteignent l’âge de 60 ans à condition qu’ils disposent des trimestres de cotisation nécessaires pour une retraite à taux plain. NB : un salarié concerné par la loi Fillon (départ à 57 ans) ne peut pas faire le choix entre les deux dispositifs. C’est la loi Fillon qui s’applique à lui s’il décide de partir.

3. L’entreprise assure la couverture risque lourd (capital décès) en prenant cette cotisation en charge.

4. Retraite complémentaire : l’entreprise prend en charge le différentiel afin que le salarié obtienne le même nombre de points que s’il avait continué à travailler.

La Direction apporte une proposition supplémentaire aujourd’hui. A côté des 65 % du salaire de référence prévu par l’accord de branche (réparti pour moitié entre l’entreprise et les ASSEDIC), la Direction propose d’ajouter 5 % pour un total de 70 % du salaire de référence brut. Ces 5 % sont du salaire sur lequel le salarié paye des cotisations et ouvrent donc des droits (dont participation et intéressement). Au final, le minimum assuré de l’allocation s’élève à 80 % du salaire net perçu.

Quand le salarié en CATS devient retraité, il bénéficie de l’indemnité mise en retraite qui s’analyse comme une indemnité de licenciement c’est-à-dire qu’elle n’est pas imposable. Cette indemnité de mise en retraite est prévue dans les dispositions de la Convention Collective Nationale de Branche (elle n’existe pas dans l’entreprise : ne pas confondre indemnité et prime).

Rappel du cas d’école : un salarié peut être rappelé par l’entreprise dans les six mois de sa mise en CATS. Par contre, en aucun cas, la personne qui a signé une CATS ne peut reprendre une activité professionnelle après 60 ans.

Un élément de complexité dont il faut tenir compte : si on est sur le schéma un départ – un remplacement en viabilité (les agents routiers entrant dans le cadre des équipes successives) et en sécurité (personnel CESAR), on n’est pas sur cette dynamique pour les péagers. Le DRH ne prendra pas l’engagement d’embaucher de jeunes péagers : « on ne s’est jamais raconté d’histoires dans cette enceinte. » [ah…].

Le DRH souhaite être très clair sur un point : il y a le risque que les départs en CATS soient importants, ce qui pourrait poser problème au niveau du péage.

Nombre de départs potentiels au péages : 80 personnes concernées dont la moitié sur les deux premières années (30 en 2008 ; 11 en 2009 ; 17 en 2010).

La Direction souhaite donc mettre une disposition de gestion pour les départs des salariés du péage. Afin de maîtriser le flux (et d’éviter un « tsunami » de départs ingérable au péage), le DRH propose d’étaler les départs dans le cadre d’une négociation avec les organisations Syndicales. Il faut savoir que le départ en CATS n’est pas un motif qui permette d’employer des intérimaires ou des CDD. La solution serait alors, pour la CFDT, d’augmenter les seuils des TPA présents dans l’entreprise [allons plus loin : pourquoi ne pas transformer des contrats TPA en contrats tours fixes ?].

SUD souligne qu’on doit analyser la situation géographique : tous les péages ne sont pas pareillement concernés.

Le DRH acquiesce : une analyse doit être faite dans le détail de la répartition par centre péage, voire par péage. Mais, il insiste sur la nécessité d’introduire une clause à l’accord afin que les péagers ne partent pas tous en même temps [ce qui entraîne une distinction entre les catégories de salariés…], et souligne que la demande d’entrée dans le dispositif nécessite trois signatures (celle du salarié, celle de l’entreprise et celle des ASSEDIC) pour être validée. Le temps d’étalement des départs ne dépasserait pas le trimestre. Face aux interrogations des OS, le DRH se veut rassurant : « la clause relative aux départs étalés des péagers c’est comme un parapluie, on ne s’en sert que s’il pleut ».

A cette heure, la Direction n’est pas descendue dans le détail mais elle nous expose les départs potentiels sur les trois premières années par centre péage :

CP1 : 5 ; CP2 : 4 ; CP3 : 2 ; CP4 : 8 ; CP5 : 2 ; CP7 : 11 ; CP8 : 2 ; CP9 : 7.

Le DRH assure qu’il ne faut voir aucun lien entre l’échelonnement sur trois mois et le rythme d’installation des BTP.

La gestion des péages représente une équation à trois inconnus (au moins), elle est donc complexe. Le DRH rappelle que l’entreprise n’a pas besoin de l’accord CATS pour gérer l’automatisation. Au contraire, cet accord serait plutôt un élément perturbant.

SUD souligne que le 3X8 est astreignant et que l’étalement des départs, même sur trois mois, peut être vécu difficilement.

Le DRH répond que la solution alternative serait de disposer des conditions matérielles nécessaires ce qui reviendrait à accélérer le rythme d’automatisation ce que ne cherche pas la Direction. La Direction ne souhaite pas augmenter les départs par rapport à l’automatisation [d’autant plus que la technologie a ses défaillances…], elle reste cependant attachée au départ dans le cadre de la pénibilité.

SUD estime que le DRH a déformé son intervention : s’étant toujours positionné contre l’automatisation, SUD ne veut pas de l’augmentation de l’automatisation, mais demande une vraie reconnaissance de la pénibilité. Une question plus large se pose : comment sont gérées les absences en règle générale ?

A une intervention de FO au sujet de la gestion des départs (globale ou locale) qui aurait pu être cadrée par la gestion prévisionnelle des emplois, le DRH répond que si la gestion générale sera cadrée au niveau de la filière, les salariés ayant un contrat par centre, l’organisation se fera au niveau du centre.

Le DRH estime que nous sommes bien dans nos baskets, maintenant. Il résume les données du jour. Les 65 % de revenu de remplacement ne donnent pas droit à l’intéressement, ni à la participation : il s’agit d’une allocation qui n’ouvre pas d’autre droit que celui de sa perception. En revanche, les 5 % supplémentaires correspondent à du salaire qui ouvre des droits au salarié, dont intéressement et participation (sur 5 %), carte professionnelle, carte exopers. Il appartient au CE de définir le pourcentage de participation qu’il octroie aux salariés en CATS.

Le DRH rappelle que cet accord éventuel apporte un bénéfice aux salariés, mais pas à l’entreprise. Le deal c’est de donner au salarié une rémunération convenable et lui accorder une retraite plus longue.

A ce jour, à la connaissance de la Direction, aucun salarié cadre n’est concerné par cet accord. Si un cas devait se présenter, le salarié concerné bénéficierait des mêmes droits que les autres. Ainsi, le logement de fonction serait maintenu pour une période de trois mois, afin de permettre au salarié en CATS de trouver un autre logement, mais la voiture de fonction ne lui serait en aucun cas laissée.

La Direction est venue aujourd’hui avec un projet de projet qu’elle ne nous remettra pas, parce qu’il est à remanier.

SUD pose une dernière question au sujet du remplacement potentiel des Receveurs Chefs, salariés du péage. Le DRH répond que le remplacement des RC se ferait dans le cadre de l’organisation.

Une prochaine réunion est fixée le 2 novembre à 9H30 à Bron.