Cessation d'Activité des Travailleurs Salariés (CATS)

Qui ?

• Le salarié doit être âgé de plus de 57 ans et de moins de 65 ans.

• Il doit justifier d’une ancienneté d’un an en continu dans l’entreprise et de 5 ans dans la Branche.

• Le salarié doit avoir exercé son activité dans les conditions suivantes :

- Soit avoir travaillé pendant 15 ans à la chaîne ou en équipes successives (2x8 ; 3x8),

- Soit avoir travaillé 200 nuits ou plus pendant 15 ans,

- Soit être reconnu travailleur handicapé à la date de signature de l’accord de branche soit au 30 avril 2007 et justifier de 40 trimestres de cotisations.

Quoi ?

• 65 % du salaire brut toutes primes confondues (hormis la participation). Il paraît donc judicieux de faire verser l'intéressement de la dernière année sur le salaire plutôt que de le placer.

• Exonération des cotisations de Sécurité Sociale.

• Prélèvement au titre de la CSG et de la CRDS aux taux respectifs de 6,6% et 0,5%.

• Période de référence : les 12 mois précédant l’adhésion au dispositif CATS.

Comment ?

- Sous la forme d’un avenant au contrat de travail qui est suspendu dans le cadre de ce régime.

- Versement d'une allocation de remplacement qui n'est pas assimilée à du salaire, par l'UNEDIC.

Cet accord est en cours de négociation. La prochaine réunion aura lieu le 19 septembre 2007.
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