Négo TPA

Compte-rendu de la réunion de négociations relative à l’organisation du travail des salariés à temps partiel annualisé et à l’évolution de leur statut<o:p></o:p>

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Le Directeur Général ouvre la séance en rappelant que sujet est important. La réunion précédente a eu lieu le 9 mars et s’est close sur un blocage. Depuis, il y a eu un temps de réflexion. De nouvelles propositions seront faites aujourd’hui.

Pendant que le Directeur d’Exploitation va faire la police (parce que travailler avec une perceuse en fond sonore ça ne va pas être possible), le Directeur des Ressources Humaines nous expose la méthode de travail : il s’agira de lire le projet d’accord, article par article.

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Les points qui font débat :

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-         Point 2 de l’article 2-1 (« principe régissant l’organisation du travail des RP TPA ») :

Une programmation hebdomadaire des postes portée à la connaissance du salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours, sauf accord du salarié.<o:p></o:p>

Les Organisations Syndicales souhaitent une formule entérinant le fait que les tours sont à l’affichage en général le vendredi.

Le Chef de département péage explique qu’il s’agit de répondre aux absences d’avant 7 jours.

SUD fait remarquer qu’à partir du moment où un TPA a pris connaissance de son tour édité dès vendredi, il est nécessaire de l’informer si on lui ajoute un poste.

FO et SUD évoque la situation sur le CP1 où les tours de service sont gardés au coffre le week-end [ce qui permet de rajouter à la main des postes sur un tour tapé…].

La CFDT estime qu’il faut distinguer l’affichage du tour de la question de l’ajout de poste au-delà de 7 jours.

SUD ajoute qu’il faut faire confiance au texte qu’on rédige et ne pas commencer à faire de dérives autour.

Après débat, la Direction accepte de porter le nombre de jours de 7 à 10.

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-         Point 3 de l’article 2-1

2 calendriers semestriels comprenant des périodes d’indisponibilité, d’une amplitude de base de 5 semaines pouvant être réduite ou allongée en accord avec les parties. Le nombre de semaines d’indisponibilités peut ainsi être porté à 6, 7, ou 8 semaines sur l’année. Ces calendriers semestriels sont fixés en fonction des calendriers PLACTI dans l’objectif de comporter des périodes complètes de paie.<o:p></o:p>

La CGT demande que soit précisé : « hors semaines de congés payés ».

Le DRH répond que l’entreprise a une organisation et que si on isole cinq semaines de congés payés auxquelles on ajoute des semaines d’indisponibilité, on n’y arrivera pas, on ne sera plus en capacité de faire fonctionner le péage. Il précise que si l’inspecteur du travail avait souligné la confusion qui était faite entre les CP et les périodes d’indisponibilité, aujourd’hui, la distinction a été établie avec l’augmentation du nombre de semaines d’indisponibilité. Un contrat c’est un accord entre deux parties et le prix. Pour les cas spécifiques (ex : vendeur de frites l’été), un accord peut être établi entre les parties avant la signature du contrat.

Rappel : le salarié n’a pas à être appelé pendant sa période d’indisponibilité, tout comme un salarié en congés payés [c’est pareil, même si les indisponibilités ne sont pas des congés payés].

FO demande qu’en ce qui concerne le calendrier, l’accord 33 soit respecté.

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-         Point 4 de l’article 2-1

L’octroi de 6 week-ends de repos annuels constitués du Samedi et du Dimanche planifiés sur les calendriers de repos semestriels en dehors des périodes d’indisponibilité […]

Les OS font remarquer qu’on est loin du compte. La Direction n’est pas de cet avis, arguant que les TPA prennent plus de 5 semaines d’indisponibilité en général. Aucun tableau récapitulatif cependant… [En clair, selon le nombre de semaines posées, les TPA bénéficieront de 11 à 14 week-ends]

SUD fait remarquer que 6 semaines ce n’est pas 8 semaines et qu’il serait bon d’affiner les données pour que ce soit significatif.

SUD fait part d’une série de 13 semaines sans week-ends de repos et demande de l’équité dans la répartition des week-ends.

Le Chef de Département Péage s’appuie sur les 25 week-ends non travaillés (samedi - dimanche ou dimanche - lundi) en 2006 pour relativiser le cas de l’assistant SUD [à noter que sur l’ensemble de ces 25 week-ends, il y a des refus de poste, des jours de repos qui font suite à deux P3].

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-         Point 5 de l’article 2-1 :

Un tableau d’activité comprenant un volume de 25 % de plages horaires fixes d’activité sur une période de 6 mois […].

La FAT estime que le nombre de plages horaires avancées est relativement faible par rapport au nombre de postes potentiels.

Le DRH répond qu’un salarié de 800 H ne fait pas plus de 65 postes par semestre [ce qui reste à vérifier…].

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-         Point 8 de l’article 2-1 :

La possibilité d’échanges de postes et d’astreintes entre salariés sous statut TPA, en concertation et avec l’accord de la hiérarchie des centres.

La CGT évoque le cas d’échanges de postes refusés sur le CP1.

SUD confirme : les RC refusent de signer les échanges de postes, il faut passer par le chef de centre ou son adjoint.

Le DRH dit qu’en l’absence du CCP, le RC est en position de valider. Il rappelle, d’ailleurs, que la hiérarchie des centres est composée du CCP, de son adjoint et des RC.

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-         Point 9 de l’article 2-1 :

La possibilité pour les salariés sous statut TPA d’utiliser annuellement 10 refus de postes affichés, soit 4 refus dans le cadre du seuil d’heures contractuellement fixé et 6 refus au-delà de ce même seuil […].

La CFDT demande un éclaircissement sur ce qu’entend la Direction par « refus de poste ». La Direction confirme qu’il s’agit bien de l’expression d’un refus.

La CGT demande que les nombres soient inversés : 6 refus de poste dans le cadre du seuil et 4 au-delà, arguant du fait que les heures complémentaires diminuent. La Direction accepte.

SUD demande si un TPA qui a posé un refus de poste pour un poste le lundi et un poste le vendredi peut –être appelé sur les jours entre les deux ?

Le DRH répond négativement.

SUD explique que c’est ce qui se passe sur le CP1.

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-         Article 2-2 « Conditions et modalités de mise en place de ces règles d’organisation du travail »

La Direction explique que dans le temps qui nous est imparti (début du test envisagé pour le deuxième semestre), il n’est pas possible d’étendre le test sur l’ensemble des centres péages.

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Pour déterminer les conditions de réalisation du test, le groupe de travail […] prendra en compte une prévision indicative des congés payés du personnel posté à tour fixe de 6 mois. Les salariés à tour fixe disposeront toutefois de la faculté de poser 7 jours de congés payés (4 CP et 3 CP13) sans avoir à respecter le délai précité. Ces 7 jours incluent les 3 jours de congés pour convenance personnelle.<o:p></o:p>

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La FAT se prononce pour le maintien de la proposition de 10 jours faite par les OS.

La CGT se pour une prévision des congés à 6 mois et une confirmation à 4 mois.

Le DRH est d’accord, pas le Chef de Département Péage.

Le Débat bat son plein sur les CP des salariés à tours fixe. Ça coince au sujet de l’impact des mesures sur les titulaires…

Qu’on soit bien d’accord : cette mesure doit constituer un outil pour la prévision des tours des TPA et ne doit pas être une remise en cause des droits [et des usages] des salariés à tours fixes.

La CFDT établit le lien entre les CP et la règle du quart : la pose des CP 6 mois à l’avance doit s’accompagner en contrepartie de l’annulation la règle du quart ; cette OS concède, cependant, la possibilité de différencier les CP posés à l’avance et les CP de dernière minute, ces derniers pouvant être cadrés par une règle.

SUD souligne qu’on touche un sujet sensible en remettant en cause l’octroi de CP des titulaires et relève que se projeter sur 6 mois constitue une nouvelle contrainte : les CP constituent un droit acquis et la suite va dépendre de comment va être interprété et appliqué l’accord.

Le DRH n’accepte pas le message de remise en cause des congés payés.

SUD maintient qu’on revient sur un usage ce qui peut poser problème.

Le DRH rappelle qu’il faut tenir compte de la situation des TPA. Nous devons nous donner la possibilité de leur offrir de meilleures conditions.

FO et FAT proposent de revoir les dates du calendrier.

La CFDT souligne l’intérêt de la prévisibilité, rappelle qu’il n’y a pas lieu de gérer les intérimaires comme les TPA et dit encore qu’on doit sortir de l’opposition entre catégories (tours fixes et TPA). Elle conclut que plus il y aura de prévisibilité plus l’emploi des intérimaires sera cadré.

Le DRH estime qu’il faut rester pragmatique et souple pour faire fonctionner l’entreprise.

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Le DG suspend la séance le temps du déjeuner. Il est 13H, on reprendra à 14H30.

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Le DRH a réfléchi pendant la pause de midi.

-         Concernant les calendriers, il propose de modifier l’article 2-2 et de lancer le test sur l’ensemble des centres péages à l’automne.

-         Concernant les jours de convenance personnelle, il évoque la notion de pragmatisme sur l’emploi des gens et se dit prêt à aller à 10 jours, à condition qu’il y ait bien prévision sur le reste des CP et qu’on puisse avoir recours à des intérimaires — à la marge — pour effectuer les remplacements.

Une question se pose relativement aux personnes qui ne posent pas de CP13.

FO propose 5 jours + les 3 de convenance personnelle pour ceux qui ne posent pas de CP13.

Le Chef de Département Péage propose 10 jours de CP ou CP 13, au choix.

La Direction propose comme calendrier : une première période du 15 octobre 07 au 13 avril 08 ; une deuxième période du 14 avril 08 au 12 octobre 08.

La FAT s’interroge sur la prévision des CP dans el cadre du changement de rythme de travail (passage d’un tour 3X8 à un tour 2X8).

FO pose deux questions pratiques : avec le nouveau calendrier, que devient le calendrier semestriel des TPA ? Dans ce nouveau cadre les TPA ont-ils la possibilité de poser leurs indispo pour 6 mois ?

Le Chef de Département Péage prend un temps de réflexion, pendant lequel la CFDT demande des précisions concernant la différence d’application de la règle du quart entre les 3X8 et les 2X8 ainsi que certains motifs d’absence soient exclus.

Le Chef de Département Péage estime qu’il est possible de concevoir qu’une partie des indisponibilités soit posée par semestre, à condition que soit posée une moitié par semestre.

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-         Article 3 : « Mise en place d’une astreinte le week-end »

L’astreinte : une grande affaire…

Le DRH trouve le DS de SUD badin…

L’adjointe au DRH nous rappelle les trois critères de force majeure qui permettent de refuser un poste d’astreinte (première année de droit) : imprévisible, irrésistible, insurmontable.

La CGC demande des explications sur le mode de calcul de l’astreinte.

Le Directeur d’Exploitation explique que 72 / 168 correspond à 72 H / 7 X 24 H

Le DRH explique le calcul du forfait téléphonique : la somme de 7,59 € correspond à l’indemnité complète (26,56 €) ÷ 7 X 2 [sauf que l’astreinte week-end TPA équivaut à 2 jours 2/3 c’est-à-dire 64 H / 168 ce qui équivaut à une somme légèrement supérieure à 10 € — 10,12 €].

La CFDT rappelle que le groupe de travail avait pris la précaution de considérer l’astreinte dans le cadre de la convention.

Le DRH nous explique qu’on entre dans la partie « gros sous » et que tout a un coup. Il revient sur l’augmentation générale expose des chiffres : indépendamment de la NAO, l’augmentation pour les TPA est évaluée à 9,64 %. Il nous incite à faire les choses et à faire des pas, dans l’optique de reconnaître un statut particulier. Aujourd’hui en physique, l’entreprise compte environ 280 TPA. L’effort fait par l’entreprise est significatif. Le DRH a calibré l’indemnité téléphonique avec les moyens qu’il a. Il laisse la porte ouverte sur une possible amélioration, voire sur l’alignement avec l’ensemble des astreintes, ultérieurement. Il nous assure qu’il est allé au bout de ce qu’il pouvait faire : on est allé très, très loin. On est beaucoup au taquet. Il rappelle que les autres catégories de personnel réalisent plus d’astreintes : 13 par an, en moyenne.

Le Directeur d’Exploitation émet l’hypothèse de changer de nom. Le DRH n’est pas d’accord [et pourtant… Dénommer différemment ou qualifier spécifiquement l’astreinte week-end des TPA relativiserait les références au contenu de l’accord Astreinte, récemment signé, et calmerait le jeu : on peut comprendre qu’une astreinte du week-end n’est pas équivalente, en soi, à d’autres types d’astreinte, mais appelée « astreinte » elle est englobée  — bien que bancale dans son mode de calcul « qui mélange des choux et des raves » — dans l’accord 59].

Calculs comparatifs :<o:p></o:p>

Chiffres Direction : (47,66 X 1,40 X 72 / 168) + 7,59 = 36,18<o:p></o:p>

Avec alignement des heures : (47,66 X 1,40 X 64 / 168) + 10,12 = 35,53<o:p></o:p>

Avec valeur point CESAR : (47,66 X 2 X 64 / 168) + 10,12 = 46,43<o:p></o:p>

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Le DRH insiste sur le fait que cette négociation a beaucoup d’importance. Tout en précisant qu’il n’a pas l’intention de nous mettre le couteau sous la gorge, il constate qu’on arrive aujourd’hui en période de fin de négociation. Reprenant les 8 points de l’intersyndicale, il estime avoir donné satisfaction à 90 % des revendications et même d’être allé au-delà. Le DRH a une volonté massive d’aboutir et estime qu’il est à ce stade en capacité de demander la position des OS.

SUD pose une question concernant l’application des astreintes : un TPA est appelé pour un poste de 5H, peut-il refuser que ce poste soit allongé ?

Le Chef de Département Péage répond qu’au-delà d’une heure de plus (qu’on n’est pas en droit de refuser d’effectuer) c’est un autre poste qui commence et qui déclenche l’octroi une nouvelle prime de prévenance de 15 €.

On revient au huitième point de l’intersyndicale concernant les périodes d’indisponibilité fixées à la semaine.

La Direction explique qu’on ne sait pas gérer des indisponibilités non fixées à <st1:PersonName productid="la semaine. C" w:st="on">la semaine. C</st1:PersonName>’est une usine à gaz (rapport au calcul d’heures à effectuer par semaine) [J’ai beau chercher à comprendre, vu les disparités d’horaires d’une période à l’autre, je reste sceptique]. Cela étant, avec les indisponibilités ponctuelles, cela reste jouable.

La Direction veut la tendance pour avoir la possibilité de donner un calendrier, faire la nouvelle rédaction qui devra être validée par les centres péages et au CE.

Les OS demandent alors une suspension de séance.

Au retour de la Direction, les rangs se sont clairsemés, mais la majorité des OS a une position commune. Le porte-parole donne un avis global positif, mais souligne que les échanges oraux nécessitent d’être formalisés. Il reprend les points évoqués en séance et insiste sur l’attention à porter sur la rédaction.

Le DRH estime que si le test démarre en octobre, le groupe de travail (qui avait mis en place initialement) pourra se rencontrer en janvier.

Le DRH reconnaît que la position sur la règle du quart est plus idéologique que pragmatique.

Le nouveau projet d’accord sera envoyé aux OS avant jeudi soir prochain.