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ATTAC (Association pour la Taxation des Transactions financières pour l'Aide aux Citoyens) %%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%

"Il s'agit tout simplement de se réapproprier ensemble l'avenir de notre monde !"

Le ministre de l'Intérieur est pris d'une rage démentielle. Hier, il faisait expulser la famille Raba après lui avoir fait faire le tour de France en avion et en voiture : aller-retour Lyon-Paris dans la journée le 2 décembre, Lyon-Toulouse en voiture le 4 décembre puis Toulouse-Tirana le 5 en avion militaire et en principe Tirana-Pristina aujourd'hui (avion attendu dans l'après-midi) avec.... une escorte de dix policiers. Un avion, un équipage, dix policiers mobilisés pendant deux jours pour expulser deux jeunes parents (26 et 27 ans) et leurs trois enfants de 7, 4 et 3 ans. Sans compter la débauche d'énergie, d'argent et de moyens mis en oeuvre les jours précédents !

Il est évident que pour tous ceux qui se sont impliqués dans cette affaire les choses ne vont pas en rester là. Le RESF (Lyon et Haute

Saône) appelle à la constitution d'un collectif national de solidarité avec la famille Raba pour exiger son retour à Gray et, en attendant, veiller à sa sécurité au Kosovo.

Dans l'immédiat, on continue à faire savoir aux responsables ce qu'on pense de leur attitude.

D'autant que le jeune étudiant Malien de Toulouse Daïm Sidibe sera placé sur le vol Paris-Bamako de 16h40 (Charles De Gaulle 2C) aujourd'hui, dernier jour de sa rétention. Le RUSF et Sud-Etudiant (dont Daïm est

militant) appellent à se rendre à Roissy pour manifester sa solidarité.

Le RESF s'y associe naturellement et il appelle à dire sans détour tout le bien qu'on pense des responsables de ces expulsions. Après la chasse à l'enfant, la chasse à l'étudiant ?

Enfin, ce soir à 17h30 avenue de l'Opéro (métro Opéra) rassemblement devant l'agence Air France pour protester contre la collaboration d'Air France aux expulsions. Nous ne voulons pas qu'Air France devienne la compagnie qui matraque et menotte ses passagers !

Adresses mail de quelques personnes très importantes qui seront ravies d'avoir des nouvelles de la France d'en bas....

Attachés parlementaires:

frederic.lefebvre@interieur.gouv.fr

<

mailto:frederic.lefebvre@interieur.gouv.fr>

constance.le-grip@interieur.gouv.fr

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mailto:constance.le-grip@interieur.gouv.fr>

emilie.berger@diplomatie.gouv.fr <

mailto:emilie.berger@diplomatie.gouv.fr>

gael.morand@diplomatie.gouv.fr <

mailto:gael.morand@diplomatie.gouv.fr>

florence.berthout@pm.gouv.fr <

mailto:florence.berthout@pm.gouv.fr>

marion.delaigue-natali@pm.gouv.fr <

mailto:marion.delaigue-natali@pm.gouv.fr>

laetitia.de-la-maisonneuve@pm.gouv.fr

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mailto:laetitia.de-la-maisonneuve@pm.gouv.fr>

bruno.souchon@pm.gouv.fr <

mailto:bruno.souchon@pm.gouv.fr>

 

Cabinets ministériels:

claude.gueant@interieur.gouv.fr <

mailto:claude.gueant@interieur.gouv.fr>

jacques.geraultt@interieur.gouv.fr

<

mailto:jacques.geraultt@interieur.gouv.fr>

laurent.sollyt@interieur.gouv.fr <

mailto:laurent.sollyt@interieur.gouv.fr>

dominique.de-villepin@pm.gouv.fr <

mailto:dominique.de-villepin@pm.gouv.fr>

bruno.le-maire@pm.gouv.fr <

mailto:bruno.le-maire@pm.gouv.fr>

michel.cadot@pm.gouv.fr <

mailto:michel.cadot@pm.gouv.fr> Henri-michel.comet@pm.gouv.fr <mailto:Henri-michel.comet@pm.gouv.fr>

lionel.beffre@pm.gouv.fr <

mailto:lionel.beffre@pm.gouv.fr> pierre.vimont@diplomatie.gouv.fr <mailto:pierre.vimont@diplomatie.gouv.fr>

frederic.dore@diplomatie.gouv.fr <

mailto:frederic.dore@diplomatie.gouv.fr>

christian.abrard@diplomatie.gouv.fr

<

mailto:christian.abrard@diplomatie.gouv.fr>

michele.alliot@defense.gouv.fr <

mailto:michele.alliot@defense.gouv.fr>

philippe.marland@defense.gouv.fr <

mailto:philippe.marland@defense.gouv.fr>

Préfecture HAUTE Saône :

francis.lamy@haute-saone.pref.gouv.fr

<

mailto:francis.lamy@haute-saone.pref.gouv.fr>

norbert.viennot@haute-saone.pref.gouv.fr

<

mailto:norbert.viennot@haute-saone.pref.gouv.fr> (celui qui traite les

dossiers)

prefecture@haute-saone.pref.gouv.fr

<

mailto:prefecture@haute-saone.pref.gouv.fr>

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Resf.info@rezo.net -

http://listes.rezo.net/mailman/listinfo/resf.info

 

 

 

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Liste d'information d'ATTAC Isère - attac38@attac.org

une question technique ? web.attac38@attac.org

IMPORTANT ! Adhérents internautes diffusez SVP ces infos auprès

des adhérents et sympathisants qui n'ont pas accès au Ouèbe.

Attac 38 vous remercie pour votre aide.

Compte-rendu de la réunion de négociations relative à la GPEC<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" /><o:p></o:p>

(Gestion Prévisionnelle de l’emploi et des compétences)<o:p></o:p>

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La Direction nous a préparé un projet d’accord. La séance débute avec des interventions des un et des autres.

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Le Directeur Général nous fait part d’un changement de dénomination : « Areappréciation » ne faisait pas assez sérieux, désormais, il sera question de « entretien de progrès ».

La CFDT souligne que L’Areappréciation est une évaluation individuelle qui ne doit pas être intégrée à la GPEC.

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SUD s’interroge sur la lisibilité de <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName w:st="on" ProductID="la GPEC. Le DG">la GPEC. Le DG</st1:PersonName> répond qu’il s’agit d’afficher en toute transparence la stratégie de l’entreprise.

SUD souligne qu’une GPEC doit servir aussi à apporter des garanties aux salariés.

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Le DRH ne laissera pas SUD dire aux salariés qu’il y a un amalgame entre GPEC et licenciement. On peut déplorer l’automatisation mais faire l’amalgame entre GPEC et licenciement revient à inquiéter les salariés et à leur mentir.

SUD répond que ce n’est pas son discours, SUD ne fait que rapporter ce que lui dit les salariés : ce sont eux qui font l’amalgame et qui s’inquiètent.

Le DRH ajoute que le mot ne peut pas être prononcé jusqu’en 2010 (du fait de l’accord 51). Pour lui, il faut être positif : la GPEC est un mot un peu abstrait, il faut l’expliquer aux salariés. Toutefois il n’est pas d’accord avec SUD : lui-même a rencontré beaucoup de salariés qui ne se sont pas si inquiets. SUD réitère sa sincérité en tant que porte-parole des salariés.

La CGT apporte de l’eau au moulin de SUD : il y a une inquiétude effective parfois confortée par les événements : annoncer de but en blanc que des badges préprogrammés vont être vendus par Norauto n’est pas fait pour rassurer les salariés du service commercial.

Le DG assure que les propos d’aujourd’hui sont faits pour rassurer les salariés et le DRH reconnaît que la direction doit aussi avoir de la cohérence.

La CGT dit qu’une présentation des choses de manière positive ne sert à rien, on n’est pas dupe.

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Le DRH propose de nous exposer le contenu de l’accord tout en soulignant que des précisions seront apportées au sujet des questions relatives à la stratégie d’entreprise.

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La CGT s’étonne de l’absence de <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la CGC. Le DRH">la CGC. Le DRH</st1:PersonName> répond que les DS ont été retenus pour des raisons qui sont les leurs. Il assure qu’il ne négocie pas en sous-main avec eux. Question perfide de la CFTC : ni avec aucune autre ? LE DRH marque son étonnement face à de telles questions et propose de revenir à l’accord.

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Un débat est lancé au sujet des familles d’activités : FO, notamment, est gêné par la définition par entités et non par métiers au niveau structures : il y a deux critères dont il faudrait tenir compte : l’implantation géographique et les métiers.

Le DG explique qu’on ne pourra pas arriver à une définition par métier, mais qu’il y a possibilité de dégager les grandes directions des structures. Une distinction est à faire entre la structure opérationnelle du terrain et la structure centrale à Bron.

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SUD demande si la GPEC va permettre d’avoir des chiffres, notamment sur le nombre de formations et souligne que pour rassurer les salariés, il serait bon de prendre en compte un maintien de l’emploi dans l’entreprise.

Le DG répond que c’est mettre la charrue avant les bœufs : aujourd’hui nous sommes là pour définir les modalités d’échanges.

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SUD évoque le cas de deux TPA démissionnaires remplacés par des intérimaires et demande si de telles pratiques font partie de la GPEC.

Le DRH répond qu’il s’agit de gestion au quotidien [GAQ donc…] et pas de GPEC : la GPEC est un processus d’information qui permet de voir comment les choses évoluent [bref, la direction dirige —elle informe, elle donne une vision — les OS jouent les médias ou l’interface et les salariés sont mis devant le fait accompli]

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La CGT évoque le cas de parution de postes avec la mention « accord 51 » alors que ces postes sont dans les faits des postes de reclassement et reviennent à des personnes du service.

La Direction reconnaît qu’il y a eu effectivement deux reclassements mais que tous les postes ne sont pas encore pourvus. La CGT affirme que c’est plus de deux reclassements.

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SUD signale le cas d’un péager qui s’est vu refuser une place d’agent routier alors qu’il a le permis PL. Le DRH émet l’hypothèse qu’il a pu y avoir une concurrence et qu’on a pu privilégier celui qui a le plus d’expérience.

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SUD lance : « nous ne sommes pas signataires de l’accord 51 mais nous y veillons »

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La Direction reconnaît qu’il y a un côté factice à faire sortir un poste alors qu’il est déjà pressenti pour quelqu’un.

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Le DRH souligne que la GPEC se fait sous la direction de la DRH et que le recrutement se fait en lien avec les directions opérationnelles.

Le DG définit le rôle de la commission de suivi de la GPEC : il consiste à préparer la présentation au CE.

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Pour la CGT, GPEC veut dire « garantie pour l’emploi collectif », elle demande quels sont les moyens de la commission pour travailler.

La CFDT demande l’assistance d’un expert. Le DRH répond a priori par <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la négative. Le DG">la négative. Le DG</st1:PersonName> rappelle que la commission sert à préparer le dialogue entre le CE et <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Direction. La CFDT">la Direction. La CFDT</st1:PersonName> rappelle que le CE n’a pas de poids.

SUD rejoint la CFDT sur ce point et estime la nomination d’un expert indispensable.

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A la suite d’autres OS (CGT, FAT) SUD estime insuffisant le rythme d’une réunion par an étant donné le contexte et l’évolution de l’entreprise (restructuration, automatisation…).

Pour le DG, augmenter le nombre de réunions serait trop lourd. Il y aura un suivi annuel en mars. Un point c’est tout.

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Le DRH évoque un référentiel commun entre AREA et APRR pour la mobilité.

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Le DRH affirme que l’entretien professionnel aura lieu quoi qu’il en soit, que c’est incontournable. La Direction a la volonté de rendre systématique la partie appréciative du personnel encadrement et maîtrise. Il entend rester souple en ce qui concerne les employés d’exécution. Cela dit, dans tous les cas, il y aura un seul entretien, l’entretien de progrès, avec ses deux volets pour le personnel encadrement et maîtrise, mais à adapter en ce qui concerne le personnel péage et équipement. Ce qui importe à la Direction c’est de connaître le projet professionnel des péagers. Dans ce sens, le DRH souhaite que l’entretien aille au-delà de l’entretien professionnel.

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SUD rappelle que les péagers tendent à disparaître et que si avenant doit être fait ce sera un avenant licorne. Au-delà de la boutade, SUD se positionne contre la partie évaluative de l’entretien de progrès : on sait qu’on vous juge. Si l’évaluation faite correspond au besoin du salarié, il n’y a pas de problème, mais si elle correspond à ce que veut mettre l’entreprise ça ne va plus. SUD se demande quelle est la finalité de tout ça.

Le DRH maintient que l’entretien professionnel aura lieu pour tout le monde.

SUD pointe le fait qu’il doit y avoir de l’équité dans ce qui émane de l’échange pendant l’entretien. Il doit y avoir osmose.

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Le débat se poursuit au sujet de l’entretien qu’il soit de progrès ou professionnel.

FO suggère qu’un minimum de personnes mène les entretiens.

SUD propose de prendre un consultant extérieur. Le DRH répond qu’il ne va pas prendre un extérieur pour faire quelque chose qu’il fait depuis vingt ans. Le DG ne veut pas de sous-traitance, même sur ce sujet-là.

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La Direction va faire un peu de « rewriting » [autrement dit de réécriture c’est plus français mais moins technique]. Un nouveau projet va être adressé aux OS.

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Prochaine réunion sur le sujet le 19 janvier à 9H.

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Réflexions sur le dialogue social et la représentativité syndicale

Etat des lieux

Le gouvernement avait confié deux missions sur le dialogue social et la représentativité syndicale qui ont donné lieu à deux rapports : Chertier (dialogue social) et Hadas-Lebel (représentativité et financement syndical).
Le gouvernement annonçait une grande réforme du dialogue social qui inclurait le changement des règles actuelles dE représentativité. Chirac insistait le 14 juillet dernier et intervenait au Conseil économique et social voulant ainsi donner à ces rapports un poids politique important.
De fait, la grande réforme de Chirac a fait « pschitt’ .
Le rapport Chertier a donné lieu à un projet de loi en 6 articles qui commencera à être discuté à l’Assemblée Nationale à partir du 4 décembre reprenant les mesures les plus favorables à ceux qui voudraient enfermer les organisations syndicales dans un tête-à-tête avec le Medef et favoriser le contrat par rapport à la loi. Ce projet de loi ne concerne que les organisations dites les plus représentatives soient les cinq confédérations.
Le rapport Hadas-Lebel a fait l’objet d’un examen au Conseil Economique et Social. Dans un avant-projet, le CES reprenait les dispositions les plus favorables de ce rapport : abrogation de l’arrêté de 1966, présentation libre des organisations syndicales légalement constituées au premier tour des élections, accords basé sur les accords majoritaires soit des syndicats représentant une majorité de salariés.
Le rapport définitif du CES devrait sortir le 29 novembre. La dernière version avant discussion en plénière reprend les propositions d’abrogation de l’arrêté de 1966 et la présentation libre au premier tour.

Dialogue social :

Solidaires ne peut que s’opposer au projet de loi sur le dialogue social. En effet, aucune mesure n’est prise dans le sens d’accords majoritaires (c’est-à-dire basés sur l’accord de syndicats représentant une majorité de salariés) ou de changement des règles de représentativité. La démocratie est donc bien la grande absente de ce projet. De plus, le risque
est grand d’enfermer les organisations syndicales dans la gestion du système, dans une discussion avec le patronat en dehors de tout rapport de force et de rentrer dans une logique, qui sous prétexte d’amélioration du dialogue social veut accentuer la prédominance du contrat par rapport à la loi.
Si nous devons nous opposer à ce projet de loi, nous devons aussi pouvoir débattre sur la notion de dialogue social, des différents niveaux de celui-ci et de la place de la loi et du contrat.
1)L’Union syndicale Solidaires doit réaffirmer son opposition ferme à la loi Fillon de 2004 qui permet de renverser la hiérarchie des normes.
2) Nous réaffirmons nettement notre refus de voir le syndicalisme devenir un co-législateur et que nous défendons un syndicalisme de proximité, d’actions et de transformation sociale.
Mais les propositions que nous faisons, celles que nous débattons dans nos différents secteurs et que nous serions amenés éventuellement à débattre dans le cadre d’une représentation nationale, doivent évidemment être basées sur un rapport de force établi avec les salariés.
Cette note sera bâtie sur le plan établi par le Conseil Economique et social, juste par facilité de rédaction.

Représentativité

Que dit le CES :

« La légitimité des organisations syndicales repose avant tout sur leur capacité à élaborer des propositions collectives, mobiliser les salariés pour la défense de leurs intérêts collectifs, informer les salariés des résultats obtenus, demander leur avis et garantir la bonne exécution des accords résultant de la négociation collective. Cette capacité se manifeste d’abord par leur nombre d’adhérents, mais elle va au-delà des seuls militants ou adhérents. Celle-ci intéresse aussi tous les salariés qui sans être adhérents, se reconnaissent dans les initiatives, les prises de position ou les accords conclus par les organisations syndicales. L’influence, et donc la représentativité d’une organisation syndicale peut aussi s’apprécier à partir des suffrages qu’elle recueille lors des consultations électorales auxquelles sont appelés les salariés.
Le caractère « irréfragable » de la présomption de la représentativité doit être abandonné au profit de la notion plus moderne de représentativité nationale permettant aux organisations concernées de négocier des accords nationaux et interprofessionnels et de désigner des délégués syndicaux dans les entreprises. »

Le Ces se prononce pour l’abrogation de l’arrêté de 1966.
Que propose t’il ?
Le Conseil reconnaît majoritairement le principe selon lequel le choix par les salariés des organisations appelées à les représenter dans les négociations doit se fonder, entre autres, mais principalement sur des élections, il importe de définir les clauses qui doivent figurer expressément, au cahier des charges de cette mesure de la représentativité des organisations.
1) Seules les organisations syndicales légalement constituées et indépendantes peuvent solliciter les suffrages des salariés.
2) La mesure de représentativité des organisations devrait résulter de consultations permettant à tous les salariés et quelle que soit la taille de leur entreprise d’élire leurs délégués.
3) Vote sur les lieux de travail notamment avec l’utilisation des NTIC. Election portant sur des personnes reconnues par une organisation
4) Intervalle d temps suffisamment long entre deux consultations permettant d’asseoir la représentativité des organisations
5) Seuil égal ou supérieur à 5% en tenant compte de la spécificité reconnue à la CFECGC pour la représentation de l’encadrement.
Position et débat dans Solidaires :
Si notre position sur l’abrogation de l’arrêté de 1966 et la possibilité pour toute organisation syndicale légalement constituée ne pose pas de débat. Un certain nombre de point pourrait être mis en discussion dans Solidaires.
Tout d’abord faut-il maintenir une représentativité nationale qui détermine qui peut signer et négocier des accords nationaux, mais aussi désigner des délégués syndicaux.
Cette représentativité, qui selon les versions, pourraient être remises en cause au travers de consultations électorales nationales tous les cinq ans, maintien un avantage certain aux organisations les plus importantes (y compris Solidaires, surtout dans le cadre d’un seuil à 5%). Elle est basée essentiellement sur les résultats électoraux.
Nous pourrions avoir une position différente qui exclut le fait que les élections nationales donnent un avantage pour la désignation des DS.
Nous pourrions aussi nous opposer à tout seuil de représentativité.
Quelle élection ?
Pour ménager toutes les susceptibilités, le CES ne se prononce pas sur cette question, la référence à l’élection prud’homale a même disparu.
Pour Solidaires, nous réaffirmons tout d’abord que la représentativité devrait tenir compte des résultats des élections dans le privé agréger aux résultats obtenus dans les Fonctions publiques.
Pour le privé, doit-on faire voter et s’exprimer au-delà des seuls salariés (retraités, chômeurs…). Dans ce cadre, est-ce que l’élection à la sécurité sociale ne serait pas le meilleur échelon. En même temps, les perspectives d’une telle élection semblent véritablement lointaines.
L’autre alternative serait l’utilisation des élections prud’homales (et pour Solidaires avec l’agrégation des résultats obtenus dans les Fonctions publiques). Cette solution (juste les prud’hommes) est celle qui revient le plus dans les expressions des politiques ou de certaines confédérations. Le défaut d’une telle élection serait de faire dépendre la représentativité nationale, d’une élection, où si tous les salariés participent, ils ont parfois du mal à s’y exprimer la juridiction prud’homale étant considéré comme un recours dont on espère n’avoir jamais besoin. Le risque est aussi de diminuer les enjeux nationaux (au détriment des enjeux prud’homaux) ou de les surévaluer par rapport aux enjeux prud’homaux.
Une dernière alternative serait de créer une nouvelle élection nationale pour déterminer la représentativité avec un risque majeur de créer un nouveau scrutin déconnecté des revendications immédiates des salariés et donc un désintéressement de ceux-ci.
De plus, cette dernière éventualité poserait d’autant plus précisément la question d’une instance représentative nationale s’il devait y avoir un scrutin de liste nominatif.
La CFDT pour sa part défend plutôt l’idée d’une élection par branche.
Quelle instance nationale ?
Doit-on aller vers la création d’une « chambre sociale » qui remplacerait le CES et la CNNC ?
Quelle instance, quel niveau de discussion ?
Négociations collectives :
Sur ce point, le rapport du CES va plutôt vers l’idée d’accords majoritaires.
Pour le CES, il ne s’agirait pas de considérer que toute négociation doit aboutir, mais d’accepter qu’un accord puisse être rejeté s’il est considéré comme insatisfaisant par les organisations représentant une majorité de salariés et cela à chaque niveau de négociations.
Les réticences d’un certain nombre d’organisations ont fait fléchir la majorité du Ces pour que la solution de la majorité d’engagement soit faîte par étape. Cette étape passerait d’abord par une majorité relative, un accord serait valide dès lors qu’il serait signé par une ou des organisations représentant un nombre de voix supérieure à celles qui s’y opposent.
Pour Solidaires, nos positions doivent d’abord exprimer la volonté de revenir sur la loi Fillon qui permet de déroger à la hiérarchie des normes.
Cela passe ensuite par une majorité d’engagement qui apparaît comme le critère le plus démocratique. Mais nos premiers débats en BN ont laissé apparaître la volonté de préserver des « garde-fous » pour les salariés. Ainsi ne serait-il pas possible pour les salariés de demander un référendum même si c’est un accord majoritaire qui a été signé. Il faudrait bien sur un encadrement très strict pour que ces initiatives viennent véritablement des salariés, référendum réclamé par plus de ….% du personnel par exemple.
Négociations collectives dans les PME-TPE :
Que dit le CES :
« En l’absence de représentant du personnel élu parmi les salariés de l’entreprise, en particulier dans les TPE, il pourrait s’agir d’élus de proximité, c’est-à-dire appartenant à des entreprises du m^me secteur d’activité dans un cadre local à définir selon les réalités des branches, afin qu’ils ne soient pas étrangers aux préoccupations des salariés et des chefs d’entreprises concernés.
Ces délégués seraient représentés par les organisations syndicales qui assureraient ainsi un certain professionnalisme et une mutualisation des moyens affectés à la négociation. Ils recevraient une formation adaptée et un véritable accompagnement de la part de l’organisation syndicale qui les représenterait. »
Pour Solidaires, la question de la syndicalisation et de la représentation des salariés des PME et des TPE doit être un enjeu important. Nous devons avoir un débat qui peut partir des propositions du CES, mais aussi une réflexion sur le syndicalisme de branche, de site et du rôle des Solidaires locaux.
Financement :
*Toutes les expressions vont vers une pratique de plus grande transparence du financement des organisations syndicales.
Deux propositions se détachent :
L’augmentation de la réduction fiscale et l’instauration d’un crédit d’impôt pour les adhérents Le financement public
Statut du responsable syndical :
Quelle situation du salarié prenant des responsabilités syndicales ?
* Les deux derniers points feront l’objet d’une note particulière. Ce qui n’empêche aucunement la réflexion.

AC ! / APEIS / CGT Chômeurs / MNCP

Paris, le 22 novembre 2006

Communiqué de presse unitaire

Le samedi 2 décembre, nous organisons unitairement une manifestation nationale contre le chômage et la précarité, pour la justice sociale !

Il est urgent que le droit au travail, le droit au revenu, à la justice sociale, soient des thèmes prioritaires du débat public, en particulier dans ce contexte pré-électoral. Nous souhaitons recentrer les débats et préciser que l’insécurité, sujet de prédilection annoncé de cette campagne, découle en majeure partie du chômage et de la précarisation de nos vies. Pour résoudre les dysfonctionnements d’un système excluant et inadapté, il faut s’attaquer aux causes et avoir un véritable courage politique pour agir sur celles-ci !

Le diagnostic est plus qu’alarmant : le chômage de masse persiste, plus de la moitié des chômeurs ne sont pas indemnisés, la précarité devient la norme (CDD, Intérim, CNE, travailleurs pauvres, intermittents, saisonniers...), plus de 6 millions de personnes sont concernées par les minima sociaux (en comptabilisant les ayants-droits), les moins de 25 ans, les stagiaires sont exclus de tout système d’indemnisation...

Quelles réponses sont apportées à cette situation intolérable et plus que dégradée : des mesures pour plus de flexibilité, la mise en place de contrats aidés avec des exonérations de cotisations patronales, des durées d’indemnisation chômage plus courtes...,bref, toujours les mêmes recettes avec parallèlement un contrôle social accru, un harcèlement des allocataires par les services de l’emploi, la stigmatisation des personnes, les radiations... Le chômage, la précarité, participent à la déréglementation du code du travail, à la casse des acquis sociaux et à la baisse des salaires. Là est la principale insécurité provoquant pauvreté, misère sociale, et nous sommes tous concernés !

Tout le monde doit prendre la mesure et l’ampleur des difficultés auxquelles sont confrontés de plus en plus d’hommes et de femmes de ce pays !

Nous vous appelons toutes et tous à nous rejoindre ce 2 décembre, à 14h00, place de la République pour faire entendre la parole des plus démunis et des laissés pour compte !

Contacts :

AC ! : 01 42 63 15 33 / mail : ac@agirensemblecontrelechomage.org

APEIS : 01 46 82 52 25 / mail : apeis@freesurf.fr

CGT Chômeurs : 01 48 18 32 62 / mail : jfk@cgt.fr

MNCP : 01 40 03 90 66 / mail : mncp.national@free.fr

Liste des soutiens à la manifestation du 2 décembre 2006 au 22 novembre 2006 :
 ACT UP Paris
 ATTAC
 CADAC
 CDSL
 CEDETIM
 CIP
 CNT
 Collectif National Droits des Femmes
 Confédération Paysanne
 DAL
 Droits Devant !
 FSU
 IPAM
 LDH
 Marches Européennes
 Mouvement pour l’Economie Solidaire
 NO VOX
 Réseau pour une convergence des mouvements sociaux
 SNU ANPE
 Stop Précarité
 SUD ANPE
 Union Syndicale Solidaires...

Le figaro : Publié le 29 novembre 2006

Le Conseil économique et social doit valider aujourd'hui un avis sur la représentativité qui bouleverserait le paysage syndical.

UN dernier coup d'éclat pour prendre date. Hier en clôture des débats sur la représentativité syndicale au Conseil économique et social (CES), le Medef, FO, la CFTC, la CGC et les professions libérales ont justifié leur opposition au projet d'avis dont le vote définitif est prévu aujourd'hui.

Représentants du groupe des entreprises privées (Medef, CCI et CGPME), Denis Gauthier-Sauvagnac a dénoncé à la tribune « un projet d'avis qui confond démocratie politique et démocratie sociale » avant de diffuser un communiqué le jugeant « inacceptable » car ­conduisant « à bloquer pour des années la négociation collective dans notre pays ». Pour sa part, la représentante de FO, Marie-Suzie Pungier, déplorait le rejet de quelque 200 amendements et dénonçait un « 49-3 social », du nom de l'article qui permet au gouvernement de faire adopter un projet de loi sans vote par l'Assemblée nationale.

La tonalité des interventions est toutefois demeurée largement en deçà de la vigueur des échanges qui ont animé les travaux en commission. Du rarement vu au CES ! Ce que chacun des partisans de la réforme s'est d'ailleurs employé à dénoncer en creux à la tribune en saluant « le sang-froid », «la patience », «l'égalité d'humeur » ou « les qualités d'écoute » des deux rapporteurs du projet d'avis, Paul Aurelli et Jean Gautier, et du président du CES, Jacques Dermargne. Membre du groupe des personnalités qualifiées, et peu familier des enjeux du débat sur la représentativité syndicale comme il l'a reconnu lui-même, Gérard Le Gall a déploré pour sa part l'attitude de certains ayant adopté des méthodes en vigueur dans les négociations syndicats-patronat : menaces de départ, portes claquées... « Je me suis même fait traiter de gauchiste par le Medef », raconte, estomaqué, un membre du CES pourtant pas aussi décalé sur le spectre politique.

<intertitre></intertitre>Un saut dans l'inconnu

Si ce thème de la représentativité a provoqué un tel déchaînement, c'est que les opposants ont beaucoup à perdre d'une telle réforme. Officiellement, tous dénoncent le recours à une élection pour mesurer l'audience des syndicats. Une telle méthode transformerait le syndicalisme d'adhésion, tourné vers la conquête de nouveaux militants, en syndicalisme d'opinion dénoncent les détracteurs.

Côté syndical - FO, CFTC, CGC -, on redoute surtout que les nouveaux acteurs qui ne manqueraient pas de surgir dans un tel cadre affaiblissent des positions figées depuis 1966. Côté patronal, on s'était bien habitué à travailler dans ce cadre. Pour négocier un accord, le Medef savait sur quels syndicats s'appuyer et jusqu'où pousser les compromis. L'émergence de nouveaux acteurs qu'annonce le projet d'avis, c'est le saut dans l'inconnu. Et le risque de se retrouver demain à devoir négocier avec des syndicats plus durs que la CGT.

Cette satisfaction de la situation actuelle a soudé les opposants tout au long du débat. Elle les soudera encore demain, quand l'heure d'engager la réforme approchera. Le représentant de la CFDT, Jean-Marie Toulisse, le sait, l'avis du CES n'est qu'un premier pas. Dans son intervention à la tribune, il a demandé au gouvernement d'y donner « une suite effective ».

FRANÇOIS-XAVIER BOURMAUD