APRR : Excès de CDD sur l’autoroute A6

Libertés syndicalesVerdict favorable pour " les quatre d’ASF "

Le tribunal des prud’hommes de Narbonne donne gain de cause à deux des quatre salariés cégétistes d’ASF licenciés ou mutés au printemps 2003.

" Les quatre d’ASF " ont remporté une première victoire. ASF (Autoroutes du Sud de la France) est condamné à dédommager Jean-Claude Guy, aujourd’hui en préretraite, à hauteur de 40 000 euros, et à réintégrer Gérard Dauby à son poste de travail à Perpignan Nord. C’est ce qu’indique le syndicat CGT ASF Narbonne dans un communiqué publié le 4 juin. Avec deux autres militants de la CGT d’ASF, ils avaient été sanctionnés par leur direction.

Tout commence le 22 mai 2003. Pour protester contre le projet gouvernemental de réforme des retraites et de décentralisation, des milliers de manifestants occupent l’autoroute A9 à hauteur de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) à l’appel la CGT, de FO, de l’UNSA et de la FSU. Jean-Claude Guy, Gérard Dauby, Philippe Galano et Étienne Martinville arrivent sur place pour sécuriser la manifestation (voir l’Humanité du 19 juin 2003). Mais ils seront sanctionnés peu après pour " manifestation piétonne " interdite par le règlement. Leur direction a alors demandé le licenciement de Philippe Galano (délégué du personnel) et les mutations de Jean-Claude Guy, Étienne Martinville (délégué syndical) et Gérard Gauby (délégué syndical). L’inspection du travail a refusé les sanctions. Mais le ministre du Travail et des Affaires sociales, François Fillon, s’en est mêlé. Suite à son intervention, ce n’est plus un, mais trois licenciements qui sont décidés. Gérard Gauby restera pour sa part sous le coup d’une sanction de mutation.

La décision rendue vendredi par le juge départiteur du tribunal des prud’hommes de Narbonne sonne comme un camouflet vis-à-vis du comportement de la direction d’ASF et de l’attitude antisyndicale de la droite au pouvoir. À la suite des nombreuses manifestations qui ont émaillé le mouvement social du printemps 2003, le gouvernement s’en était pris parfois violemment à des dirigeants syndicaux dans une multitude d’entreprises où l’État possède un administrateur. " Ce jugement rappellera au MEDEF et à Raffarin que même si la rue ne gouverne pas, nous sommes en République et que les travailleurs ont des droits qu’il faut respecter ", proclame pour sa part le syndicat CGT ASF Narbonne.

Aujourd’hui, deux des " quatre d’ASF " ont obtenu gain de cause. Il reste au tribunal administratif de Montpellier à rendre son verdict sur le sort d’Étienne Martinville et de Philippe Galano. " Jamais un ministre n’avait autant cassé de décisions d’inspecteurs du travail. En deux ans et demi de pouvoir, on peut même parler de record national ! ", avait déclaré ce dernier à l’Humanité (édition du 10 mars 2004).

Alors que samedi des manifestations ont eu lieu contre le projet de réforme de l’assurance maladie, les mouvements sociaux diront si le gouvernement passe toujours outre les droits syndicaux pour imposer ses réformes libérales. L’affaire des " quatre d’ASF " est symptomatique à cet égard.

S. Ga.

---

Excès de CDD sur l’autoroute A6

Cinq ex-péagistes ont obtenu la requalification de leur CDD en CDI

Cinq ex-salariées des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPR) ont obtenu gain de cause lundi, devant le tribunal des prud’hommes de Lyon. Cinq femmes âgées de 30 à 56 ans demandaient la requalification des CDD en CDI. Elles avaient assigné leur ex-employeur après avoir enchaîné durant cinq ans des centaines de CDD sur les péages de l’A6 à Villefranche, Genay et Belleville.

Lundi, le tribunal a accédé à leur requête. Les magistrats ont aussi accordé des indemnités et des dommages et intérêts pour licenciement “sans causes réelles et sérieuses”, pour un montant moyen de 40 000 euros.

“C’est une décision qui est logique au vu de ce qu’ont subi ces salariées”, constate Thomas Novalic, juriste à FO et conseil des plaignantes. “Je n’avais plus de vie de famille. On m’appelait pour un remplacement parfois à minuit ou à 4 heures du matin”,  avait indiqué Evelyne Lapierre en décembre dernier, à l’audience. Elle avait eu jusqu’à 278 CDD ! “On n’a jamais refusé car on nous faisait miroiter une embauche, mais chaque fois que j’ai postulé, mon profil ne correspondait pas”,  avait expliqué, de son côté, Paule Barret, 180 CDD. “Cette affaire a le mérite de montrer que certains salariés  de SAPR sortent de leur mutisme et n’ont plus peur de revendiquer un CDI”, explique Thomas Novalic. Selon lui, une centaine de salariés de la société pourraient engager à leur tour des procédures.

---

12/03/07 : Prud'hommes : 278 CDD cumulés !
 
La justice leur a donné raison. Les cinq anciennes salariées des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, qui attaquaient la société devant les Prud'hommes, ont obtenu lundi après-midi la requalification de leurs très nombreux CDD en contrat à durée indéterminée.
Les cinq femmes étaient employées comme péagistes, à la barrière de Villefranche-Limas, dans le Rhône. Elles ont toujours répondu présentes lorsque le concessionnaire des autoroutes les sollicitait pour des missions de courte durée, de jour comme de nuit. Au total elles ont cumulé entre 140 et 278 CDD en moins de cinq ans.
Ce n'est pas la première condamnation de ce type pour la SAPRR. Les syndicats qui ont accompagné les salariées dans la procédure affirment que l'entreprise avait érigé cette pratique des CDD à répétition en véritable système.
"Ils avaient pas le droit de nous faire autant de CDD, on aurait du être titularisées depuis bien longtemps. Alors on est contente d'avoir gagné", déclare l'une des cinq plaignantes à la sortie du tribunal.
La SAPRR a un mois pour faire appel, mais le jugement est exécutoire : chacune des cinq salariées devrait percevoir une indemnité de 30 à 40 000 euros.