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Par SUD AREA le 22 Mars 2007 à 16:43
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A T T A C - I S E R E
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ALERTE AUX OGM A BOURGOIN-JALLIEU
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Projets dessais en plein champ au printemps 2007
NON AUX OGM Pourquoi ?
OGM = risques alimentaires : ingestion de toxines inconnues aux effets non évalués.
OGM = risques environnementaux : contamination dans le sol et dans leau. Dissémination sur les autres cultures. Menace sur la biodiversité.
OGM = atteinte au maintien de lagriculture paysanne et biologique.
Atteinte à la liberté de choix des producteurs et des consommateurs.
Le Conseil municipal de Bourgoin-Jallieu dit NON Le Conseil Général de lIsère dit NON Le Conseil Régional dit NON Le Collectif dassociations et de citoyens dit NON
Il faut savoir que :
* le ministère vient de donner son autorisation pour 13 cultures OGM sur les 14 proposées dont les 7 essais OGM de Monsanto sur 2 parcelles à Bourgoin.
Le lieu d'essai n'est pas communiqué.
* Des décrets d'application de la directive Européenne de 2001 (non vôtée et non débattue au Parlement)concernant les cultures OGM en pein champ viennent d'être promulgués au journal officiel et sont donc applicables.
MANIFESTATION LE SAMEDI 24 MARS 2007
Journée mondiale contre les OGM
Rejoignez-nous à 14h30 - Parking Diéderich - BOURGOIN-JALLIEU Par le train, Grenoble 13h15, Voiron 13h34, Bourgoin-Jallieu 14h15.
Par la route, rendez-vous covoiturage à l'esplanade (porte de France) à 13h30.
Tract pour cette manifestation :
http://www.local.attac.org/attac38/tmp/OGM_24mars2007.pdf
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Liste Information ATTAC Isère - attac38@attac.org
Une question technique ? web.attac38@attac.org
IMPORTANT ! Adhérents internautes diffusez SVP ces infos auprès
des adhérents et sympathisants qui n\'ont pas accès au Ouèbe.
Attac 38 vous remercie pour votre aide.
ALERTE AUX OGM A BOURGOIN JALLIEULe ministère de l'agriculture vient d'accéder à la demande de Montsanto, d'expérimentation en plein champ de maïs OGM sur le territoire de la commune de BOURGOIN JALLIEU.Le Conseil municipal de BOURGOIN,Le Conseil Général de l'Isère,Le Consei Régional, disent NONA l'occasion de la journée mondiale contre les OGMUNE MANIFESTATION AURA LIEU LE SAMEDI 24 MARS 2007 A 14H30 A BOURGOIN JALLIEURASSEMBLEMENT AU PARKING DIEDERICH.à l'appel de :AMAP - BLE - ADABIO38 - ADTPE(Trept) - Apiculteurs 38 - Apiculteurs BIO - AGRIBIO - GEBJ - FRAPNA - Lo Parvi - Que choisir ? - Confédération paysanne Isère - Syndicat des Apiculteurs professionnels de Rhône Alpes - Autour (La Tour du Pin) - Nature et vie sociale (Villefontaine) - ATTAC - Stop OGM 73 - La Ville de Bourgoin Jallieu -Les Verts Isère - Le Parti Socialiste de l'Isère
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Par SUD AREA le 18 Mars 2007 à 11:44
Communiqué Ras lfront du 15 mars 2007
Lucie Aubrac est décédée. Cest une grande figure de la résistance au fascisme qui disparaît. Cest aussi une amie, une complice de Ras lfront, toujours présente à nos côtés, du lancement du mouvement et du journal aux dernières heures où elle sillonnait encore les routes du pays pour témoigner, et faire vivre cette phrase quelle nous a transmis en héritage : « Le mot résister doit toujours se conjuguer au présent ».
Toutes celles et tous ceux qui lont vu animer des meetings et autres réunions de Ras lfront, prendre la parole devant des écoliers ou des collégiens, se souviennent de son dynamisme et de son franc-parler, de son énergie, de sa conviction, de sa volonté pour transmettre son expérience tout autant que les leçons de lhistoire. Inlassablement, elle nous incitait à lutter sur tous les terrains pour contrer lintolérance, le racisme et la progression des idées dextrême droite.
Dune gentillesse et dune modestie sans égale, elle ne cessait de nous répéter quil y avait deux choses très importantes à retenir de la période de la Résistance : tout dabord la grande part prise par les femmes dans ce combat. Ensuite que la Résistance nétait pas le fait de « héros » mais dobscurs acteurs accomplissant de petits gestes quotidiens, anodins mais indispensables. Surtout ne pas se résigner, surtout ne pas transiger.
Cette foi dans ces valeurs essentielles, Lucie nous la transmise et nous avons cheminé longtemps à ses côtés.
Militante jusquà la fin de sa vie, elle incarne la lutte pour la liberté, la lutte contre toutes les oppressions, tous les totalitarismes. Le réseau Ras lfront vient de perdre une grande militante et une grande amie qui reste pour de nombreux collectifs « leur marraine ». Nous saluons et manifestons toute notre affection et notre émotion à Raymond, son compagnon, résistant lui aussi tout au long de sa vie.
Merci Lucie.
Ras lfront, 15 mars 2007
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Par SUD AREA le 28 Février 2007 à 21:44
23.02.2007
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ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE BRANCHE RELATIF À LA CESSATION ANTICIPÉE DACTIVITÉ DE CERTAINS TRAVAILLEURS SALARIÉS (CATS)
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Entre les organisations syndicales de salariés :
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- la Fédération Générale des Transports et de lEquipement CFDT représentée par M. Floréal PINOS
- la Fédération Générale CFTC des Transports représentée par M. Jean Philippe CATANZARO
- la Fédération CFE-CGC-BTP <o:p></o:p>
représentée par M. Jacques THOUMAZEAU
- la Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT représentée par M. Bernard JEAN
- la Fédération de lEquipement, de lEnvironnement, des Transports et des Services FO
représentée par M. Michel LE MEDO
- la Confédération Nationale des Salariés de France - CNSF représentée par M. Clément BULMÉ
- la Fédération Autonome des Transports FAT/UNSA représentée par M. Frédéric OSTUNI
- le Syndicat SUD Autoroutes
représenté par M. Jean-Pierre CAMPANATO
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dune part,
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Et lAssociation professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes dautoroutes ou douvrages routiers:
Ci-après désignée « ASFA », <o:p></o:p>
représentée par son Président de la Commission Sociale, M. Jean-Marc DENIZON
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dautre part,
Le 27 juin 2006, le syndicat professionnel demployeurs et sept organisations syndicales
de salariés ont signé la première convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes dautoroutes ou douvrages routiers ; une huitième organisation syndicale de salariés a adhéré à cette convention collective le 29 août 2006.
Dans le protocole dintentions communes qui avait été conclu le 13 juin 2006 préalablement à la signature de la convention collective nationale de branche, il avait été notamment prévu que le syndicat professionnel demployeurs se proposerait dengager des démarches auprès des administrations compétentes afin de permettre à certains salariés âgés de pouvoir bénéficier du dispositif de cessation anticipée dactivité de certains travailleurs salariés (CATS) et quen fonction des réponses apportées par lesdites administrations concernant notamment les catégories de salariés éligibles, il convierait les organisations syndicales de salariés à une négociation sur ce thème.
Les parties signataires du protocole dintentions communes avaient en effet estimé que, <o:p></o:p>
eu égard aux missions incombant aux entreprises de la branche qui se traduisent notamment par le fonctionnement en continu ou semi-continu de plusieurs de leurs activités principales, le dispositif dénommé « CATS » codifié à larticle R. 322-7-2 du Code du travail pouvait répondre, pour partie, au souhait partagé de permettre à des salariés âgés ayant exercé des emplois pénibles au sens de larticle R. 322-7-2 du Code du travail, danticiper la fin de leur carrière, sils le souhaitaient.
Cest dans ce cadre quont été engagées des négociations relatives à la cessation anticipée dactivité (CATS), étant rappelé quà la suite de la fusion intervenue le 6 décembre 2006, entre le syndicat professionnel demployeurs précité et lAssociation des Sociétés Françaises dAutoroutes, cette association, dont les statuts ont été modifiés en conséquence, a intégralement repris les droits et obligations du syndicat professionnel demployeurs.
A lissue de trois commissions paritaires qui se sont tenues respectivement les 18 janvier, 8 février et 22 février 2007,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord est conclu en application de larticle R. 322-7-2 du Code du travail relatif à la cessation anticipée dactivité de certains travailleurs salariés.
ARTICLE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DAPPLICATION
Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ dapplication de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes dautoroutes ou douvrages routiers :
- qui concluent un accord dentreprise de cessation anticipée dactivité prévoyant les modalités dapplication du présent accord professionnel, ainsi que, après consultation du comité dentreprise ou à défaut des délégués du personnel, des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de lemploi, au développement des compétences (GPEC) de leurs salariés et à leur adaptation à lévolution de leur emploi, étant précisé que les dispositions relatives à la GPEC peuvent également faire lobjet dun accord séparé ;
- et dès lors quune convention de prise en charge partielle de lallocation versée aux salariés bénéficiaires ayant adhéré personnellement au dispositif est conclue entre lÉtat, lentreprise et lorganisme gestionnaire désigné à larticle 8 du présent accord.
ARTICLE 3 : CONDITIONS À REMPLIR PAR LES SALARIÉS
Pour pouvoir bénéficier du dispositif de cessation anticipée dactivité, le salarié doit remplir les conditions cumulatives énoncées aux paragraphes 3-1 à 3-5 ci-après.
3-1. Adhésion personnelle
Le salarié doit adhérer personnellement à ce dispositif.
3-2. Conditions dâge
Le salarié doit être âgé dau moins 57 ans et de moins de 65 ans à la date dadhésion.
3-3. Conditions dancienneté
Il doit avoir été salarié de lentreprise de manière continue pendant un an au moins avant son adhésion au dispositif, et justifier dune ancienneté cumulée dau moins 5 ans dans la branche composée des entreprises entrant dans le champ dapplication de la convention collective nationale de branche visée à larticle 2 du présent accord.
3-4. Conditions demploi
Le salarié doit :
- soit avoir accompli 15 ans de travail à la chaîne au sens du c de l'article 70-3 du décret <o:p></o:p>
du 29 décembre 1945 dans sa rédaction issue du décret nº 76-404 du 10 mai 1976 ou de travail en équipes successives (2x8, 3x8), soit avoir travaillé habituellement 200 nuits ou plus par an pendant 15 ans ; il est précisé que le salarié qui, au cours de sa carrière professionnelle a notamment tenu, tantôt des postes de travail à la chaîne ou encore des postes en équipes successives, tantôt des postes de travail de nuit à raison de 200 nuits par an, est également éligible au dispositif de cessation anticipée dactivité sous réserve que la durée cumulée de ces différents postes de travail soit au moins égale à 15 ans ;
- soit, s'il est travailleur handicapé au sens de l'article L. 323-3 du Code du travail à la date d'entrée en vigueur du présent accord professionnel, justifier d'au moins 40 trimestres valables pour la retraite au sens des articles R. 351-3, R. 351-4, R. 351-12 et R. 351-15 du Code de la sécurité sociale, dans un ou plusieurs régimes de sécurité sociale de salariés.
3-5. Autres conditions
Lors de ladhésion au dispositif le salarié ne doit pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article R. 351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R. 351-45 du même code.
Pendant la durée dadhésion au dispositif :
- le salarié ne doit exercer aucune autre activité professionnelle ;
- il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager acquis à titre personnel liquidé après l'entrée dans le dispositif, ni d'une indemnisation versée en application de l'article L. 351-2 du Code du travail, du I de l'article R. 322-7 du même code, ou de la loi nº 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire en faveur de l'emploi.
3-6. Salariés bénéficiant de la préretraite progressive
Les salariés qui bénéficient déjà de la préretraite progressive, en application de larticle L. 322-4 du Code du travail, pourront opter, au moment de la signature par lentreprise de laccord de cessation anticipée dactivité, pour le dispositif défini par le présent accord, sils remplissent par ailleurs les conditions fixées ci-dessus.
Le salaire de référence pour le calcul de lallocation de remplacement définie à larticle 7 du présent accord professionnel est celui qui a servi de base au versement des allocations de préretraite progressive revalorisé, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles 1 et 2 du décret n°98-1024 du 12 novembre 1998.
ARTICLE 4 : PÉRIODE DADHÉSION DES BÉNÉFICAIRES
La période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer aux mesures de cessation dactivité est fixée à 5 ans à compter de la date dentrée en vigueur de laccord professionnel de cessation anticipée dactivité.
ARTICLE 5 : PROCÉDURE DADHÉSION DES BÉNÉFICAIRES
La procédure et les modalités dadhésion des bénéficiaires au dispositif sont définies dans les accords propres à chaque entreprise.
ARTICLE 6 : STATUT DES BÉNÉFICIAIRES
Les bénéficiaires du présent dispositif de cessation anticipée dactivité conservent la qualité de salarié de lentreprise, leur contrat de travail étant suspendu pendant la ou les périodes de cessation dactivité.
ARTICLE 7 : ALLOCATION DE REMPLACEMENT
7-1. Modalités de calcul
Pendant toute la durée de la suspension de leur contrat de travail, les salariés bénéficiaires de la cessation dactivité perçoivent une allocation de remplacement correspondant à 65 % du salaire de référence déterminé conformément à larticle R. 322- 7-2 VII 2°, alinéa 2 du Code du travail pour la part nexcédant pas le plafond de la sécurité sociale, auxquels sajoutent 50 % du même salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le salaire de référence est déterminé daprès les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime dassurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant ladhésion au dispositif de cessation dactivité.
7-2. Composition
Cette allocation comprend à la fois la participation de lEtat prévue par larticle R. 322-7-2 du Code du travail et telle que précisé par larrêté du 28 janvier 2005, et la contribution de lemployeur.
7-3. Revalorisation
Le salaire de référence est revalorisé selon les règles définies à larticle L.161-23-1du Code de la sécurité sociale.
7-4. Modalités de versement
Lallocation est versée mensuellement par lorganisme gestionnaire désigné à larticle 8 du présent accord sur délégation de lentreprise. Elle cesse dêtre versée à compter de la sortie du dispositif.
LUNEDIC remettra chaque mois au salarié en cessation dactivité un bulletin précisant le montant de lallocation.
7-5. Régime social
Lallocation versée aux salariés est un revenu de remplacement, qui na pas le caractère de salaire.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de signature du présent accord, cette allocation est exonérée de cotisations de sécurité sociale ; elle demeure soumise à la CSG et à la CRDS aux taux applicables aux revenus de remplacement.
ARTICLE 8 : ORGANISME GESTIONNAIRE
LUNEDIC est désigné comme lorganisme gestionnaire chargé de gérer le dispositif pour lensemble des entreprises de la branche qui concluront un accord de cessation anticipée dactivité.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE REPRISE DACTIVITÉ DANS LENTREPRISE
Lemployeur pourra, à titre exceptionnel, aux fins dassurer le bon fonctionnement du service, demander aux salariés de reprendre une activité dans lentreprise, au cours des 6 premiers mois suivant leur entrée dans le dispositif de cessation anticipée dactivité.
En cas de reprise dactivité, le versement de lallocation prévue à larticle 7 du présent accord est interrompu et le contrat de travail reprend effet dans les conditions en vigueur avant la suspension dudit contrat, jusquà ce que le salarié soit à nouveau placé en cessation anticipée dactivité.
ARTICLE 10 : SORTIE DU DISPOSITIF
Lallocation cesse dêtre versée lorsque, à partir de leur soixantième anniversaire, les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires à la validation dune retraite à taux plein au sens de larticle R. 351-27 du Code de la sécurité sociale ou de larticle R. 351-45 du même code.
Lemployeur procède en conséquence à la mise à la retraite des salariés ayant adhéré au dispositif de cessation anticipée dactivité.
ARTICLE 11 : DURÉE DE LACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq années à partir de la date de son entrée en vigueur. Il cesse de plein droit à léchéance des cinq ans.
De même, laccord cessera de plein droit si les dispositions prévues par larticle R.322-7-2 du Code du travail venaient à être abrogées ou modifiées.
Toutefois, les salariés ayant adhéré au dispositif de cessation dactivité, avant léchéance des cinq ans ou avant léventuelle abrogation ou modification des dispositions réglementaires précitées, continueront den bénéficier.
ARTICLE 12 : DATE DENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er mai 2007.
ARTICLE 13 : ADHÉSION
Toute organisation syndicale représentative de salariés au sens du Code du travail ainsi <o:p></o:p>
que toute organisation syndicale ou groupement demployeurs ou tout employeur pris individuellement, non-signataires du présent accord, pourront adhérer au présent accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
ARTICLE 14 : DÉPÔT
Le présent accord sera déposé, à la diligence de lASFA, auprès des services centraux du Ministère chargé de lemploi, ainsi quauprès du Secrétariat Greffe du conseil de Prudhommes de Paris, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Fait à Paris, le
LASFA:
M. Jean-Marc DENIZON
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Les organisations syndicales de salariés :
CFDT CFTC
M. Floréal PINOS M. Jean-Philippe CATANZARO
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CFE-CGC &
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Par SUD AREA le 28 Février 2007 à 20:49
------------ Pour information, de la part du Réseau Alerte Inégalités, éditeur du BIP 40 --------------
La lettre du Collectif AUTRES CHIFFRES DU CHÔMAGE n° 3 est parue. LUnédic annonce pour 2007 un retour à de substantiels excédents. Mais la nouvelle nest pas bonne pour les chômeurs, car elle résulte dune dégradation importante de leurs droits : la proportion de demandeurs demploi indemnisés a reculé de près de sept points depuis 2003. Moins dun chômeur sur deux est aujourdhui indemnisé par lUnédic. Le montant des allocations demeure faible, 80% du SMIC en moyenne ; les inégalités de traitement entre chômeurs sont importantes, particulièrement au détriment des jeunes, des précaires et des femmes. Depuis 1979, pas moins de six réformes ont progressivement réduit les droits à indemnisation, et le RMI sert de plus en plus de voiture-balai. Sur vingt-cinq ans, malgré la hausse considérable du chômage, le poids de lindemnisation du chômage dans le PIB tend à diminuer.
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Par SUD AREA le 23 Janvier 2007 à 17:36mercredi 1er février : débranchez vos écrans ! sortez vos bougies ! regardez les étoiles et la pleine lune !
Objet : s'arrêter 5 minutes le 1er février entre 19 h 55 et 20 h 00...
Le 1er février 2007, dans toute la France : participez à la plus grande mobilisation des citoyens
LAlliance pour la Planète (groupement national dassociations environnementales) lance un appel simple à tous les citoyens, 5 minutes de répit pour la planète : tout le monde éteint ses veilles et lumières le
mercredi 1er février 2007 entre 19h55 et 20h00.
Il ne sagit pas déconomiser 5 minutes délectricité uniquement ce jour-là, mais dattirer lattention des citoyens, des médias et des décideurs sur le gaspillage dénergie et lurgence de passer à laction ! 5 minutes de répit pour la planète : ça ne prend pas longtemps, ça ne coûte rien, et ça montrera aux candidats à la Présidentielle que le changement climatique est un sujet qui doit peser dans le débat politique.
Pourquoi le 1er février ? Ce jour là sortira, à Paris, le nouveau rapport du groupe dexperts climatiques des Nations Unies. Cet événement aura lieu en France : il ne faut pas laisser passer cette occasion de braquer les projecteurs sur lurgence de la situation climatique mondiale.
Si nous y participons tous, cette action aura un réel poids médiatique et politique, moins de trois mois avant lélection présidentielle !
Faites circuler au maximum cet appel autour de vous et dans tous vos réseaux !Faites-le aussi apparaître sur votre site Internet et dans vos news letters.
Contact/ information : Cyrielle, Les Amis de la Terre : 01 48 51 18 95.
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